Le Conseil constitutionnel rejette 32 recours contre les élections législatives de juillet 2024
Le Conseil constitutionnel est le gardien juridictionnel des élections législatives et sénatoriales. À chaque élection, il y a des recours qui sont formés devant les Sages de la rue Montpensier, pour contester le résultat, le candidat élu ou les opérations électorales.
Il n’y avait aucune raison que les élections législatives de juillet 2024, consécutives à la dissolution échappent à un contentieux.
Ce vendredi 27 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 32 décisions. Il n’y a que des rejets. La cause principale n’est pas une question de fond, mais bien de forme : la plupart des recours ont été enregistrés hors délai. Dès lors, comme devant n’importe quelle autre juridiction, le Conseil constitutionnel les a rejetés d’office.
L’autre raison des rejets tient à un critère géographique, que l’on peut aussi qualifier de forme. En effet, certains requérants ont contesté les opérations électorales sur l’ensemble d’un département ou même du pays. Or, la contestation ne doit porter que sur une circonscription bien précise.
Il reste cinquante décisions en cours d’examen.
Comme on peut le voir sur le graphique, on est sur un flux assez habituel de recours, qui ne sont que la première phase. En effet, les députés ont soumis leurs comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), comme tous les autres candidats aux élections législatives. En la matière, la commission ne fait pas dans la finesse : la moindre erreur, le moindre document manquant, la moindre irrégularité entraîne presque automatiquement la transmission du dossier au Conseil constitutionnel. Il est à noter que l’année correspond à l’année de rendu de la décision et non à une date d’élection.
Ce dernier est assez sévère sur ce sujet et n’hésite jamais à prononcer l’inéligibilité. C’est d’ailleurs à cela que correspondent les pics sur le graphique, avec un record en 1993. Sur les 801 dossiers examinés, le Conseil constitutionnel a prononcé 645 inéligibilités. Pourquoi ?
Tout simplement parce que cette année correspond à l’entrée en vigueur des lois sur le financement de la vie politique. L’année 1993 correspond donc à deux records : le nombre de dossiers traités par le Conseil constitutionnel en matière de contentieux électoral sur l’élection des députés et le nombre d’inéligibilités prononcées par les Sages. Il n’y a pas d’inéligibilité prononcée avant 1992.

En dehors de l’inéligibilité, le Conseil constitutionnel peut aussi décréter l’annulation de l’élection. Le plus grand nombre de cas recensés a lieu en 1963 et en 1988, avec sept annulations. Mais, juste derrière, c’est encore une fois l’année 1993 qui se distingue avec six annulations.
On aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait plus de contentieux électoral en raison de la dissolution et de la désorganisation électorale qui en a découlé. Mais, chiffres à l’appui, on constate qu’on est dans des proportions équivalentes aux années électorales classiques.
Il reste une inconnue : le nombre de dossiers transmis par la CNCCFP, élément dont nous disposerons dans quelques mois.