Le mandat impératif : l’origine de son interdiction

Dans un précédent billet, il avait été expliqué que le mandat impératif était nul. Nous allons en expliquer l’origine.

Avant la Révolution française, le Parlement était une cour de justice, qui disposait du droit d’enregistrement, c’est-à-dire de la possibilité de suggérer au roi des textes de loi. Pendant la Révolution, les députés se réunissent et parmi les premières mesures qu’ils édictent figure l’interdiction du mandat impératif, qui existe toujours dans notre Constitution, en son article 27.

Le raisonnement des constituants a été le suivant : pour asseoir leur légitimité au niveau national, les députés doivent se détacher des intérêts locaux, sans pour autant les renier. Quand les élections aux États Généraux ont eu lieu, les députés avaient reçu des instructions et des pouvoirs. Mais – et ce sera l’argument de Talleyrand – ces mandats impératifs enchaînent les députés, car ils sont limités dans leurs pouvoirs d’action. Si on fait un raisonnement par l’absurde, ça reviendrait à dire qu’un député du Morbihan ne voterait pas un texte qui ne concernerait que la Corse puisqu’il n’a pas reçu mandat de ses électeurs pour s’exprimer sur ce sujet. Avec le mandat impératif, on fait primer les intérêts locaux sur les intérêts nationaux or, le Parlement assure une représentation nationale.

Lors de la séance du 8 juillet 1789, les députés votent la prohibition du mandat impératif. Mais cela ne veut pas pour autant dire qu’ils rompent avec les intérêts locaux, car ils doivent rendre des comptes à leurs électeurs. Cette obligation est surtout morale et les députés n’hésiteront pas – encore aujourd’hui – à mettre en avant certaines problématiques propres à leurs circonscriptions dans les débats. Dans la loi, rien n’oblige un député ou un sénateur à échanger avec les citoyens.

Cette interdiction du mandat impératif – outre le fait qu’elle garantit une représentation nationale et non locale – préserve également la liberté d’opinion des parlementaires dont nous avions déjà parlé. Le député n’est tenu ni par son parti, ni par ses électeurs, ni par le Gouvernement.

La liberté d’opinion des parlementaires a une conséquence directe sur l’institution : elle pose le principe de la légicentralité. Ce terme désigne la souveraineté exclusive du Parlement dans l’élaboration de la loi. À l’époque, cela revient à supprimer au Roi la possibilité de faire la loi de façon unilatérale et à poser comme principe que la loi est l’expression de la souveraineté, souveraineté dont l’essence réside dans l’élection. Aujourd’hui, dans la mesure où la fonction législative est de fait, partagée entre le Parlement et le Gouvernement, on pourrait dire que ce principe de légicentralité est quelque peu minoré.

Liberté de parole et d’opinion, mais l’interdiction du mandat impératif porte également la liberté d’amendement

En effet, même si le Gouvernement dépose un projet de loi, rien n’oblige les parlementaires à l’accepter tel qu’il est présenté et rien ne leur interdit d’essayer de l’améliorer, notamment en prenant en compte des intérêts locaux, sans pour autant les faire primer sur l’intérêt national.