Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a été déposé au Sénat le mercredi 7 septembre 2022. 
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Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur déposé au Sénat

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été déposé au Sénat le mercredi 7 septembre 2022. 

Parmi les mesures proposées, on notera la possibilité pour les officiers de police judiciaire de réaliser des saisies d’actifs numériques à l’article 3. Mais, l’article qui suscite le plus d’interrogation auprès des professionnels de la sécurité informatique est l’article 4. En effet, il propose d’encadrer les clauses de remboursement par les assurances, en cas de paiement d’une rançon, lors d’une attaque informatique. Aujourd’hui, de nombreuses structures sont victimes de ce que l’on appelle des ransomwares. Il s’agit de programmes malveillants qui bloquent les machines. Les victimes, pour récupérer leurs outils de travail, doivent payer une rançon. L’article 4 propose explicitement que les assurances remboursent le paiement de la rançon et Bercy a donné son feu vert à cette idée. Seule condition pour obtenir un remboursement : déposer plainte. 

L’ANSSI a toujours martelé que les victimes de ransomwares ne devaient pas payer les rançons. Il est donc étonnant que le ministère de l’Intérieur aille à contre-courant de cette doctrine. 

L’article 6 propose d’instaurer une procédure de « téléplainte ». Les autres articles visent à aggraver certaines peines ou alléger la procédure. 

Le projet de loi devra être examiné par la commission des lois du Sénat. Il fait l’objet d’une procédure accélérée.