Les députés ont rejeté la PPL Delautrette sur le logement en commission des affaires économiques.
Actualités

Les indépendants, toujours indésirables dans le parc locatif pour les députés

Lors de la niche parlementaire du groupe socialiste qui aura lieu jeudi 29 février 2024, les députés auront à examiner plusieurs textes, dont celui de Stéphane Delautrette. Ce dernier a soumis une proposition de loi pour louer en toute confiance. 

Le texte était relativement simple : proposer une garantie universelle des loyers, réellement universelle. En effet, comme le souligne l’auteur et rapporteur du texte, les dispositifs d’aides existants ne concernent qu’une partie de la population : les salariés de droit privé en CDI. 

En dehors de ce spectre, point de salut pour qui veut louer un logement. Le système VISALE ne concerne que les salariés de droit privé en CDI, gagnant moins de 1500 €. Les fonctionnaires, les contractuels de la fonction publique en CDD, les indépendants, les travailleurs saisonniers ou intérimaires, les retraités, les personnes percevant un revenu supérieur à 1500 € ne peuvent pas y prétendre. Concernant cette catégorie, cela exclut aussi de fait un grand nombre de Parisiens et de Franciliens. La plupart des loyers sont supérieurs à 500 € et les bailleurs demandent généralement un salaire équivalent à au moins trois fois le loyer à un futur locataire. C’est justement en région parisienne que la question du logement est très problématique : d’après Cyrielle Chatelain, la baisse des biens à la location à Paris est de 50 %. Il est d’ailleurs probable qu’une partie des biens disponibles à la location à Paris et en petite couronne aient été retirés le temps des Jeux olympiques, au profit de la location saisonnière. 

Quant aux contrats d’assurance des propriétaires, ils prévoient aussi des exclusions, faisant qu’un propriétaire qui souhaiterait louer son bien à une personne qui ne serait pas salariée en CDI ne serait pas couvert en cas de loyers impayés. Il est à noter que cette absence de garantie universelle des loyers est un frein à la mobilité géographique : ne pouvant pas se loger décemment et rapidement, les individus sont découragés dans leurs mutations professionnelles, y compris dans des zones géographiques en tension. 

Même si cela n’était pas l’objet de la proposition de loi, se pose aussi la question des prêts bancaires. Ces derniers sont de plus en plus difficiles à obtenir et à des taux d’intérêt très lourds pour les ménages. En conséquence, les locataires ne quittent pas leur logement au profit d’un achat et il n’y a pas de mobilité dans les parcs locatifs, qu’ils soient privés ou publics.

À cela, il faut ajouter la baisse des constructions et la complexité des aides à la rénovation.  

La question du logement est une bombe sociale, à laquelle le Gouvernement n’apporte aucune réponse opérationnelle. Signe de son désintérêt : le portefeuille ministériel est resté vacant un mois et Bruno Le Maire a opéré des coupes franches dans ce budget. 

La commission des affaires économiques a rejeté le texte et il est probable qu’il connaisse le même destin jeudi en séance publique. Pour autant, les questions posées en commission des affaires économiques restent sans réponse et les indicateurs sont toujours dans le rouge. En l’absence de réponse, les locataires sont toujours encouragés à tricher — faire de fausses fiches de paie pour décrocher un bail reste une pratique courante — ou à louer auprès de marchands de sommeil. 

En 2014, l’INSEE rappelait qu’un quart des SDF avait un emploi. Les chiffres ne paraissent pas avoir été actualisés depuis.