Les Républicains du Sénat partent à l’assaut de l’URSSAF
Pascale Gruny et plusieurs autres sénateurs ont déposé un texte visant à améliorer le dialogue entre l’URSSAF et ses cotisants.
Voilà un texte qui devrait plaire à beaucoup de chefs d’entreprise : proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF.
En effet, s’il existe un organisme en France qui donne des cauchemars, c’est l’URSSAF et force de constater que tout le monde a une anecdote horrifique la concernant, notamment en cas de litiges.
Objectif du texte : rétablir un équilibre entre cette caisse de recouvrement des cotisations et les cotisants, en permettant aux cotisants de s’exprimer devant une commission de recours en cas de litige, qui remplacerait la phase de médiation et faciliter la procédure.
Le texte prévoit d’indiquer dans la mise en demeure ou l’avertissement que l’organisme adresse à un cotisant, une date et la création d’un interlocuteur qui pourrait assister le cotisant en cas de litige. D’autres dispositions plus techniques sont prévues dans cette proposition de loi de neuf articles.
Il a été déposé le 19 juin 2024, mais n’a apparemment été publié qu’hier. Il devra être examiné devant la commission des affaires sociales et surtout, il faudra que le ministre — quel qu’il soit au moment de l’examen — accepte de lever le gage de l’article 9. En effet, il n’est pas exempt d’implications financières.
On le sait : les parlementaires n’ont pas le droit de créer de nouvelles dépenses ou de nouvelles charges – comprendre impôts – sauf cas spécifiques.
Ce texte intervient alors que le taux global de cotisations sociales des autoentrepreneurs relevant des bénéfices non commerciaux passait de 21,1 % à 23,1 % pour atteindre 26,1 % en 2024. Le décret le prévoyant avait été publié le 30 mai 2024, dans une relative indifférence, élections européennes obligent. Les micros ou autoentrepreneurs ont fait partie des sujets totalement délaissés lors des élections législatives, alors qu’ils étaient 2 millions 714 économiquement actifs au 30 juin 2023.
Reste à savoir si le texte sera inscrit à l’ordre du jour de la commission des affaires sociales et quand.
