Pour enfin tout savoir sur les parlementaires français

Lexique

Nom Explication du terme
Apparenté

Fait pour un parlementaire, lorsque le courant de pensée auquel il se rattache ne comporte pas le nombre requis d'élus pour constituer un groupe, de s'affilier au groupement politiquement le plus proche. la discipline de groupe est plus souple entre les apparentés qu'entre les membres de groupes. C'est une façon de garder sa liberté par rapport au groupe.

Arrondissement

L'arrondissement est une division interne de Paris, Marseille et Lyon, doté d'un maire d'arrondissement élu par un conseil d'arrondissement et ayant un rôle de consultation sur les équipements publics de leur circonscription ainsi qu'un pouvoir de gestion pour certaines affaires. 

Circonscription

Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection.

Collaborateur

Le collaborateur, de député ou de sénateur ou de groupe, est un salarié de droit privé, lié par un contrat de travail à un parlementaire ou à un groupe. Ils assistent les parlementaires dans leurs tâches, qui peuvent aller de la gestion d'un agenda à la rédaction de textes législatifs. 

Commission permanente à l'Assemblée Nationale

Une commission permanente est une formation interne à l'Assemblée Nationale chargée de la préparation du travail législatif, en vertu de l'article 43 de la Constitution de 1958.

A l'Assemblée Nationale, il existe huit commissions permanentes : 

Nom de la commission Thématiques de travail
Commission des affaires culturelles et de l’éducation Enseignement scolaire ; enseignement supérieur ; recherche ; jeunesse ; sports ; activités artistiques et culturelles ; communication ; propriété intellectuelle
Commission des affaires économiques Agriculture et pêche ; énergie et industries ; recherche appliquée et innovation ; consommation, commerce intérieur et extérieur ; postes et communications électroniques ; tourisme ; urbanisme et logement
Commission des affaires étrangères Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales
Commission des affaires sociales Emploi et relations du travail ; formation professionnelle ; santé et solidarité ; personnes âgées ; personnes handicapées ; famille ; protection sociale ; lois de financement de la sécurité sociale et contrôle de leur application ; insertion et égalité des chances
Commission de la défense nationale et des forces armées Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants
 Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Aménagement du territoire ; construction ; transports ; équipement, infrastructures, travaux publics ; environnement ; chasse 
 Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire  Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; droits fondamentaux ; libertés publiques ; sécurité ; sécurité civile ; droit administratif ; fonction publique ; organisation judiciaire ; droit civil, commercial et pénal ; pétitions ; administration générale et territoriale de l’État ; collectivités territoriales

 

Commission permanente au Sénat

Une commission permanente est une formation interne du Sénat chargée de la préparation du travail législatif, en vertu de l'article 43 de la Constitution de 1958.

Au Sénat, il existe sept commissions permanentes : 

  • La commission des affaires économiques;
  • La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées;
  • La commission des affaires sociales;
  • La commission de la culture, de l'éducation et de la communication;
  • La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable;
  • La commission des finances;
  • La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Tous les sénateurs sont membres d'une seule commission permanente à l'exception du président du Sénat. 

Conseil départemental

Le conseil départemental est une assemblée élue au suffrage universel direct, pour une durée de six ans, représentant la population et les territoires composés par le département. Dans chaque canton, les électeurs élisent un binôme de candidats, un homme et une femme.

Le conseil départemental a compétence pour ce qui touche à la prévention ou la prise en charge des populations en situation de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants, à l'autonomie des personnes, l'accès aux droits et services publics. Il doit promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. 

Le président du conseil départemental est élu par les conseillers départementaux et parmi eux, à la majorité absolue des membres, pour une durée de six ans. Il est l'organe exécutif de ce conseil, prépare et exécute les délibérations du conseil. 

Conseil municipal

Organe collégial délibérant de la commune, dont le nombre de membre varie en fonction de la population - à l'exception de Paris, Lyon et Marseille - élu pour une durée de six ans, au suffrage universel direct. Les modes de scrutins varient également en fonction de la population de la commune. 

Présidé par le maire, il dispose d'une compétence de principe pour régler les affaires de la commune ainsi que de compétences spécifiques déterminées par la loi. 

Conseil régional

Organe collégial délibérant de la région. Il dispose d'une compétence de principe pour régler les affaires de la région et contribuer au développement économique, social et culturel de son territoire. 

Conseiller départemental

Membre du conseil départemental.

Conseiller municipal

Membre du conseil municipal

Conseiller régional

Membre du conseil régional.

Député

Le député est un parlementaire, élu au suffrage universel direct,pour une durée de cinq ans. Il assure la représentation de la Nation. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix sept.

Grand électeur

Les grands électeurs, qui forment un collège électoral, sont des élus locaux qui élisent les sénateurs.

Les grands électeurs sont : 

  • les députés;
  • les conseillers régionaux;
  • les conseillers départementaux;
  • les délégués des conseils municipaux.

Le vote est obligatoire pour les grands électeurs, sous peine d'une amende de 100€.

Pour les élections des sénateurs représentants les Français de l'étranger, le collège électoral est composé ainsi : 

  • les députés élus par les Français établis hors de France;
  • les sénateurs représentants les Français établis hors de France;
  • les conseillers consulaires;
  • les délégués consulaires.
Groupe parlementaire

Un groupe parlementaire désigne des élus rassemblés sous une même affinité politique. Ensemble, ils définissent une position de groupe et adoptent une déclaration commune.

Au sein des groupes parlementaires à l'Assemblée Nationale, on distingue les membres des apparentés et au Sénat, les membres des apparentés et des rattachés. 

Chaque groupe désigne son président.

A l'Assemblée Nationale, il faut compter quinze membres minimum pour former un groupe et Sénat, dix membres. 

Maire

Organe exécutif de la commune élu au scrutin majoritaire par le conseil municipal en son sein, pour six ans. Il est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil municipal. Il dispose de pouvoirs propres et est investi de fonctions pour le compte de l'Etat.

Questeur

A l'Assemblée Nationale et au Sénat, ce terme désigne un membre du bureau, en charge de la gestion financière du budget de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, de l'organisation des services et de la bibliothèque. Cette personne doit également veiller à l'état des locaux et au maintien de l'ordre.

Il y a trois questeurs à l'Assemblée Nationale et trois questeurs au Sénat. 

Rattaché

Le rattachement à un groupe parlementaire ne concerne que le Sénat et désigne un lien encore plus souple que le simple apparentement car il ne suppose qu'un accord de tendance politique tout en permettant au sénateur rattaché de bénéficier de certaines facilités de travail.

Rattachement financier

Désigne une somme que le parlementaire reverse au parti de son choix. 

Cette somme est versée par l'État et ne doit pas être confondue avec la contribution d'un élu à un parti. 

Réserve parlementaire

Il s’agit d’une somme attribuée aux parlementaires afin qu’ils puissent financer des projets dans les collectivités locales. La somme prend la forme d’une subvention, votée en lois de finances. Le principe général est de soutenir l’action locale et les associations. Chaque parlementaire peut donc soutenir individuellement un projet associatif dans sa circonscription. Les groupes parlementaires peuvent également accorder une somme. La somme dont dispose chaque parlementaire est arbitrée au sein de chaque groupe.

Les présidents de chambres, les vice-présidents, les questeurs, les présidents de groupe et les président de commissions bénéficient de la réserve institutionnelle, incorporée dans la réserve parlementaire, qui permet de financer les associations ou les projets d’intérêt général, les institutions ou les juridictions.

Scrutin majoritaire

Opération de vote qui déclare élue la personne ou la liste ayant obtenu la majorité des voix.

Scrutin proportionnel

Opération de vote attribuant des sièges au prorata de chaque liste et répartissant les sièges restants selon les méthodes du plus fort reste ou de la plus forte moyenne.

Sénateur

Le sénateur est un parlementaire, élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de grands électeur, pour une durée de six ans. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Leur nombre ne peut excéder trois cent quarante-huit.