Loi Miller : le Conseil Constitutionnel dit non
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi Miller sur l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans d’utiliser les réseaux sociaux.
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Elle est très sévère. D’une part, les Sages de la rue Montpensier ont souligné qu’une interdiction générale était contraire à la liberté d’expression et de communication. D’autre part, elle souligne qu’il n’y a pas de prise en compte de la situation individuelle.
Elle déclare donc que l’article premier, qui établit l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans n’est pas conforme à la Constitution.
Il est à souligner que dans son communiqué de presse, le Conseil Constitutionnel énonce un point technique, que les partisans du texte ont cherché à mettre sous le tapis « la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder. Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles ».
Dit autrement, le législateur impose quelque chose, mais n’a prévu aucune garantie pour le respect à la vie privée. La décision ne manque pas de sel alors que les Français ont découvert que leurs informations fiscales avaient fuité, de même que France VAE cette semaine.
Bien qu’il s’agisse d’une non-conformité partielle, la loi n’était pas très longue : seulement quatre articles. La mesure phare, à savoir l’interdiction d’accès par des mineurs de moins de 15 ans, ce qui aurait abouti à l’obligation pour l’ensemble des utilisateurs d’un réseau social à fournir une pièce d’identité, disparaît. Il ne reste que l’article comportant la prévention dans les établissements scolaires.
Le sujet n’est pas clos. En effet, par un communiqué de presse envoyé aux rédactions, la présidence de la République indique « le Président de la République a chargé le Premier ministre de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen. Sur cette base, il appartiendra au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de déterminer les voies et moyens permettant, d’ici la fin de la mandature, de protéger nos enfants des réseaux sociaux. La détermination du Président de la République à faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027 demeure totale. ».
