Loi spéciale : un examen en mode sprint pour un texte urgent

Comme prévu, le Premier ministre a dégainé une loi spéciale, pour compenser l’absence de budget.

Les députés ont auditionné la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ainsi que le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique, Roland Lescure, ce lundi 22 décembre 2025, en commission des finances.

Objectif : présenter sommairement le contenu de la loi spéciale.

La loi spéciale : une rustine budgétaire

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ? Il s’agit d’un texte d’urgence, en l’absence de loi de finances pour l’année à venir. Pourquoi est-ce nécessaire ? Une loi spéciale comporte des articles simples : lever l’impôt, payer les fonctionnaires et se financer sur les marchés.

Néanmoins, une loi spéciale ne permet pas de pérenniser certaines mesures, qui doivent arriver à échéance le 31 décembre 2025, de financer des investissements, de supprimer certaines niches fiscales obsolètes ou de créer de nouvelles ressources.

C’est donc une rustine, un dispositif d’urgence, en attendant que les parlementaires trouvent un compromis sur le budget.

Un calendrier restreint

Le Premier ministre a saisi le Conseil d’État ce week-end et a réuni les groupes politiques dans la journée du lundi, avant de convoquer un Conseil des ministres, dans la soirée.

Les députés examineront le texte mardi matin, en commission des finances, pour ensuite l’examiner en séance publique mardi après-midi, après la séance de questions au Gouvernement. Contrairement à un projet de loi de finances, la fenêtre temporelle est très courte pour déposer des amendements et il n’existe pas énormément de marges de manœuvre pour satisfaire la créativité des parlementaires.

Le texte devra ensuite aller très rapidement au Sénat.

Un consensus difficile à trouver

Quelle sera la suite ? Il se murmure que le Président de la République et certains groupes politiques souhaitent que Sébastien Lecornu actionne l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour forcer la main des députés, sur une version qui sortirait du Sénat.

Or, non seulement le Sénat penche à droite mais ce n’est pas la même droite que la droite de l’Assemblée nationale. Ainsi, on peut prendre l’exemple de l’article 6, qui redéfinissait l’amendement dit Papon. Le groupe de Laurent Wauquiez voulait sa suppression pure et simple, ne souhaitant pas toucher à cette niche fiscale, qui coûte six milliards d’euros. La droite sénatoriale l’avait conservé et circonscrit aux retraités les plus aisés.

Si on sait déjà que le Rassemblement national votera une motion de censure en cas de 49, alinéa 3, de même que La France insoumise, que feront les députés socialistes ? En effet, ils sont devenus les maîtres du jeu, disposant d’une sorte de minorité de blocage.

Quelle version budgétaire ?

Amélie de Montchalin a indiqué à nos confrères de BFM TV qu’elle souhaitait que les débats budgétaires s’achèvent fin janvier 2026. Pour le moment, rien n’est moins sûr, d’autant que personne ne connaît la version qui sera présentée.

L’abattement Papon sera-t-il supprimé ? Les aides dédiées aux apprentis pour passer le permis de conduire seront-elles conservées ? Qu’en sera-t-il de la taxe petit colis ou encore de l’interdiction de ventes en ligne des produits de la vape ?

D’un côté, on ne voit pas comment le gouvernement pourrait repartir d’une page blanche et, de l’autre, on ne sait pas comment les députés pourraient accepter la copie sénatoriale, attendu qu’ils l’ont rejetée en 25 minutes lors de la commission mixte paritaire. La ministre des Comptes publics a indiqué en audition que la copie du mois de janvier serait celle du Sénat.

Une loi spéciale pour toute l’année 2026 ?

Peut-on se contenter d’une loi spéciale en guise de loi de finances pour l’année 2026 ? En effet, on rappelle souvent l’exemple espagnol, qui ne parvient à faire voter son budget depuis plusieurs années et affiche une bonne croissance.

Il faut souligner que le système espagnol est différent du système français, qui repose sur un système quasiment fédéral. Les communautés autonomes peuvent lever l’impôt de façon plus indépendante que nos collectivités territoriales. Ainsi, un maire français ne peut pas prendre de liberté en matière budgétaire.

Sans loi de finances ad hoc, on se contente de reconduire le budget de l’année précédente, sans prendre en compte les demandes. L’exemple a été abondamment cité : les sommes promises aux agriculteurs ne seront pas versées. Les recrutements, notamment dans l’enseignement supérieur et la recherche, seront gelés. En cas de nécessité de débloquer des fonds pour une collectivité locale, cela n’est pas possible avec une loi spéciale, car elle fonctionne à budget constant.

Les députés bénéficient d’un léger sursis et devront procéder à des arbitrages afin de tenter d’aboutir à un compromis acceptable pour le plus grand nombre.