Affaire Lyhanna : le projet de loi sur la protection de l’enfance, victime collatérale

C’est peu dire que l’ambiance était très électrique ce mardi 9 juin 2026 en hémicycle.

Questions au Garde des Sceaux

Sujet d’une bonne partie des questions des députés lors des questions au gouvernement ? L’affaire Lyhanna, à tel point qu’on s’est demandé s’il s’agissait des questions au gouvernement ou des questions à Gérald Darmanin, Garde des Sceaux.

Si lui a martelé qu’il n’y avait aucun manque de moyens, mais des dysfonctionnements humains — rejetant ainsi la faute sur la procureure d’Auch et sur les gendarmes — le Premier ministre, Sébastien Lecornu a répondu à la question de Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National.

En lieu et place d’un examen prioritaire de la proposition de loi intégrale portée par différents groupes parlementaires, il a répondu que des mesures seraient intégrées dans un autre texte : le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Un texte longtemps promis, puis enterré, puis ressuscité puis percuté ?

Longtemps promis et presque enterré, il a fallu toute la pugnacité de la député Ayda Hadizadeh pour que le texte promis depuis l’été 2025 finisse par arriver péniblement en Conseil des ministres à la fin du mois de mai 2026. Il a été enregistré le 27 mai 2026 à l’Assemblée nationale et renvoyé devant la commission des affaires sociales.

Ce texte porte principalement sur les enfants faisant l’objet de mesures de protection. Comme l’indique l’exposé des motifs, « le projet de loi participe ainsi d’une stratégie globale de refondation de la protection de l’enfance, fondée sur une responsabilité partagée entre l’État, les départements, l’autorité judiciaire et l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles ». En langage clair, il s’agit de mettre en œuvre, de façon plus fluide, la protection des enfants, lorsque les parents sont défaillants, d’organiser leur prise en charge et d’éventuellement organiser leur adoption.

Quel lien avec l’affaire Lyhanna ? Absolument aucun. Pourtant, le Premier ministre a annoncé qu’il allait ajouter à ce texte, une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols en série et de porter de vingt ans à la perpétuité la peine d’emprisonnement pour les crimes sexuels commis contre les mineurs.

Un problème de compétence et d’agenda

Dès lors, c’est le texte sur la protection de l’enfance qui risque d’être chamboulé pour des raisons d’opportunité politique.

Les deux propositions de Sébastien Lecornu ne sont pas de la compétence de la commission des affaires sociales, qui traite des questions relatives à la santé, à la bioéthique, au financement de la Sécurité sociale ou des retraites. Elle n’est pas compétente pour légiférer en matière de droit pénal.

Autre difficulté : le Conseil d’État a déjà été saisi cinq fois sur ce texte et même après ces cinq saisines, il a formulé des demandes de correction. Ces derniers vont devoir retravailler sur la lettre rectificative qui leur sera adressée. Même si les membres de la commission des affaires sociales planchent actuellement sur la proposition de loi sur la fin de vie, les délais commencent à se raccourcir pour travailler intelligemment sur le texte sur la protection de l’enfance, qui devra donc aussi aller devant la commission des lois pour la partie pénale.

Si, pour le moment, le Premier ministre semble être solidaire de son Garde des Sceaux, une sorte de fracture semble émerger. Car, après les Questions au Gouvernement, nous avons attendu la Présidente de l’Assemblée nationale, qui a redit qu’elle souhaitait que le gouvernement se saisisse de la proposition de loi intégrale et la mette à l’ordre du jour d’une session extraordinaire. Le Premier ministre semble essayer de temporiser.

Quant au texte sur la protection de l’enfance, il risque de pâtir de ce mélange des genres voulu par Matignon, au risque de fragiliser encore plus les enfants les plus fragiles : ceux qui sont placés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).