Michel Guiniot et l’épineuse question de sa permanence parlementaire
La lecture des déclarations d’intérêts des députés permet de faire certaines découvertes.
Le patrimoine de Michel Guiniot
Les parlementaires ont l’obligation de déclarer les participations qu’ils ont dans des sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières (SCI).
À quoi sert une SCI ? Il s’agit d’un dispositif fiscal, qui permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. C’est un mécanisme tout à fait habituel qui permet de faciliter la transmission des biens immobiliers. Comme une société « classique », les personnes rédigent des statuts et ces statuts sont disponibles en ligne.
En 2007, Michel Guiniot crée une société civile immobilière, avec deux autres personnes : André Fouchard et Laurent Guiniot. Ensemble, ils achètent un immeuble à usage de bureaux et d’habitation à Noyon, au 11, rue de Grèce. Chacun apporte 600 euros pour constituer la société. Michel Guiniot reçoit un mandat pour acquérir l’immeuble situé au 11, rue de Grèce, d’un montant maximum de 99 500 € et de souscrire un emprunt de 100 000 € pour procéder à l’achat. Il devient gérant de la SCI.
En 2016, l’un des actionnaires cède ses parts, faisant de Michel Guiniot l’actionnaire majoritaire.
Le passif du 11, rue de Grèce
C’était aussi à cette adresse que siégeait l’association de financement de la fédération Front National du département de l’Oise de 1993 à 2006, année de sa dissolution.
Comme le mentionnent nos confrères d’Oise Hebdo, dans un article paru dans leur édition papier du 12 avril 2017, n° 1206, c’est Pierre Descaves qui dirigeait l’antenne locale du Front national.
C’est un ancien OAS, proche de Jean-Marie Le Pen.
Aujourd’hui, une association y a établi son siège : Renaissance Noyon, créée en 1995.
La permanence parlementaire de la belle-fille de Michel Guiniot
Toujours selon Oise Hebdo, l’immeuble du 11, rue de Grèce sert alors de permanence parlementaire pour la député européenne, Mylène Troszczynski, épouse de Laurent Guiniot, l’autre associé de la SCI. L’utilisation du bien aurait fait l’objet du paiement d’un loyer. Dans la mesure où les frais de mandat des députés européens ne sont pas publics, impossible de savoir si ce loyer a été payé directement par Mylène Troszczynski, sur ses propres deniers ou par le Parlement européen.
En effet, comme le montrent les archives de la WayBack Machine, Mylène Troszczynski utilisait bien cette adresse sur son site personnel.
Mylène Troszczynski n’est plus député européenne depuis 2019 et en mars 2025, elle a été condamnée pour détournement de fonds publics dans le cadre du procès contre le Rassemblement national concernant les assistants parlementaires. Il ne semble pas qu’elle ait interjeté appel du jugement.
L’installation de la permanence parlementaire de Michel Guiniot dans son immeuble
En 2022, Michel Guiniot fait son entrée à l’Assemblée nationale, siégeant parmi les députés du Rassemblement national et établit sa permanence parlementaire au 11, rue de Grèce, à Noyon. Pourtant, le site de l’Assemblée nationale affiche actuellement une autre adresse.
Mais, en remontant le temps, on constate que la permanence parlementaire a changé d’adresse. La dernière capture de la WayBack Machine remonte au 25 avril 2025. Entre décembre 2024 et avril 2025, la permanence parlementaire de Michel Guiniot était domiciliée au 11, rue de Grèce.
Dans un courrier partagé sur sa page Facebook le 22 septembre 2025, on voit que le papier à lettres de Michel Guiniot comporte une adresse de permanence : le 11, rue de Grèce. On retrouve aussi cette adresse sur sa page Web.
Aujourd’hui, la permanence parlementaire indiquée sur le site de l’Assemblée nationale est au 10, rue de Gruny, toujours à Noyon.
L’utilisation des frais de mandat : un cadre très clair
Le système mis en place durant son mandat, perdure-t-il avec Michel Guiniot, son beau-père de Mylène Troszczynski ? Michel Guiniot paie-t-il un loyer pour sa permanence parlementaire, permanence parlementaire qui lui appartient ? Sollicité, ce dernier n’a pas répondu à nos questions.
Nous nous sommes tournés vers le déontologue de l’Assemblée nationale. Un député, propriétaire d’un bien immobilier, acquis antérieurement à son mandat, peut-il utiliser le bien en question comme permanence parlementaire ?
Peut-il utiliser son avance de frais de mandat pour payer un loyer à cette permanence dont il serait le propriétaire ?
Contrairement à Michel Guiniot, le déontologue nous a promptement répondu. Un député peut parfaitement utiliser un bien immobilier dont il est propriétaire pour établir sa permanence parlementaire. Mais, il subsiste deux réserves.
La première est que son avance de frais de mandat (AFM) — la fameuse enveloppe utilisée pour les frais professionnels des députés — ne doit pas servir à l’acquisition du bien en question. Ainsi, un député n’a pas le droit de payer le remboursement de son crédit immobilier avec l’AFM.
L’autre réserve est que l’AFM ne doit pas servir à enrichir le patrimoine personnel du député, même si le crédit est intégralement remboursé. Ainsi, le déontologue de l’Assemblée conclut son courrier par cette phrase « il n’est donc pas possible pour un député de se verser, au moyen de son AFM, un loyer au titre de la permanence parlementaire établie dans un local dont il est propriétaire ».
Le contrôle des frais de mandat des députés se fait par tirage au sort et comme l’indique la page dédiée de l’Assemblée nationale, « Le contrôle est organisé de sorte que tout député soit contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature ». Sauf en cas de dissolution et dans la mesure où il est probable que la XVIIe législature ne dure pas cinq ans, Michel Guiniot peut échapper à un contrôle de ses frais de mandat.
Excepté s’il fait l’objet de la même procédure qui a été mise en place pour Andy Kerbrat et Christine Engrand. Les deux députés ont fait l’objet d’un contrôle spécial. Cela est possible lorsque le déontologue « dispose d’éléments sérieux de nature à laisser penser qu’un député utilise son AFM en méconnaissance des dispositions de l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 ».
Reste à savoir si cela sera jugé comme étant suffisamment sérieux.
