Motion de censure : les députés la votent, les Français paient la note

On s’en doutait, mais c’est confirmé : la motion de censure adoptée aura des effets négatifs sur le budget des Français. 

Le projet de loi spéciale : le pansement sur le budget

Laurent Saint-Martin et Antoine Armand ont été auditionnés devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts. Ils le seront aussi par le Sénat. Après une introduction des ministres sur le texte et un propos introductif du président de la commission des finances et du rapporteur général, les députés ont pu poser leurs questions. 

Le texte ne contient que trois articles et chose rare pour un texte budgétaire, il est très simple à comprendre. L’article premier autorise la perception des impôts existants — et le mot important est bien existant, l’article 2 autorise l’État français à recourir à l’emprunt et l’article 3 autorise les divers organismes de Sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins. 

Concrètement, ce texte a deux aspects importants : aucun amendement ne pourra venir le changer, sauf à ce que le texte soit contraire à la Constitution. Le second est que toutes les dépenses prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 sont effacées. 

PTZ, financement des associations, nouvelles taxes : les dispositifs votés pour 2025 disparaissent

Quand on parle de dépenses, on vise aussi bien les dispositifs fiscaux avantageux que les investissements. Ainsi, le prêt à taux zéro qui devait être étendu aussi bien en durée qu’en bénéficiaires va disparaître au 31 décembre 2024, comme cela était prévu. Ce mécanisme permettait à certains ménages d’acheter leur premier logement, avec un avantage fiscal intéressant et sous réserve de respecter certaines conditions. 

Toutes les dépenses fléchées vers les associations disparaissent également. Ces dernières devront trouver d’autres sources de financement pour l’année 2025, même si des projets étaient déjà en cours avec des collectivités territoriales. 

Le financement de l’audiovisuel reste en suspens : il avait été voté, mais dépendait de la loi de finances pour 2025. Le dispositif mis en place pour 2024 sera reconduit, mais, les nouvelles mesures disparaissent avec. 

Autre effet de bord : toutes les nouvelles taxes qui avaient été votées, notamment pour le sucre, le tabac, la vape, les locations de type AirBnB, les cryptomonnaies, disparaissent. En effet, il s’agissait de nouvelles taxes. Or, le texte parle d’impôts existants.  

Les gagnants et les perdants de la motion de censure

Seule catégorie qui gagne au change : les retraités. Avec la censure du Gouvernement, les deux textes budgétaires — projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale — sont passés à la trappe. Or, les délais contraints font qu’il n’est plus possible de corriger le tir avant le 31 décembre 2024. Les retraités verront bien leurs pensions de retraite revalorisées à hauteur de l’inflation. 

Mais, les actifs verront aussi leurs impôts revalorisés à hauteur de l’inflation. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un mécanisme qui contenait ce mécanisme, afin que les ménages ne soient pas pénalisés. Dès lors, certains ménages verront leurs impôts augmentés, tandis que d’autres se retrouveront imposables du fait de la prise en compte de l’inflation. 

Pas de trêve des confiseurs pour le monde parlementaire

Pour le moment, on ne sait pas qui sera au banc des ministres pour défendre le projet de loi spéciale. Le Gouvernement est tombé il y a une semaine et le président de la République continue ses consultations pour essayer de trouver un Premier ministre. Néanmoins, il faudra aussi constituer un Gouvernement et la HATVP devra étudier le cas de chaque personne en amont. 

L’Assemblée nationale pourrait-elle être amenée à siéger durant la trêve des confiseurs ? Traditionnellement, les travaux parlementaires s’arrêtent aux alentours du 20 décembre, pour reprendre approximativement au 10 janvier. Même si le Gouvernement est opérationnellement dès le 16 décembre 2024, l’Assemblée nationale devra boucler le projet de loi spéciale en deux jours, pour ensuite le transmettre au Sénat et qu’ensuite, une CMP se penche sur le texte, avant d’aboutir à une lecture définitive devant les deux assemblées.  

Ce calendrier peut tenir sur la semaine du 16 décembre, à condition d’avoir un Gouvernement complet et qu’il n’y ait pas de motion de rejet, de renvoi en commission ou de motion de censure déposée ni d’amendements. 

À ce stade, cela paraît peu probable et par extension, cela signifie que le personnel de l’Assemblée nationale, du Sénat, les collaborateurs parlementaires et les journalistes parlementaires seront aussi sur le pont.