NIS2 : la commission saisit la CJUE pour défaut de transposition
Cela pendait au nez de la France : fatiguée de l’inertie de l’hexagone, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la directive NIS2.
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Il s’agit d’un texte, que les États devaient transposer en droit interne, portant sur la stratégie à déployer en matière de sécurité informatique. Ce texte devait être transposé en octobre 2024. Mais, dissolution oblige, le gouvernement avait mis le texte dans un coin et ne l’a jamais sorti de la naphtaline. Pourtant, une commission spéciale avait été mise en place, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, afin de travailler sur la version française.
Plusieurs députés, dont Philippe Latombe et Éric Bothorel avaient enjoint le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour, d’autant que les incidents de sécurité s’étaient multipliés : fuite de l’ANTS, piratages divers, etc.
Pourtant, la France avait été prévenue. Comme l’indique le communiqué de presse, « la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à ces États membres le 28 novembre 2024, puis des avis motivés le 7 mai 2025 ».
En dépit de ces alertes, le gouvernement n’a jamais inscrit le texte, préférant appuyer des propositions de loi diverses ou imposer un texte sur le contrôle d’âge pour s’inscrire sur les réseaux sociaux.
Le dossier est désormais entre les mains de la Cour de Justice de l’Union européenne et la commission lui demande d’imposer des sanctions financières à la France, qui peuvent se matérialiser par une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu’à ce que le texte soit totalement transposé.
L’un des points d’achoppements de ce texte réside dans la volonté des services de renseignements français d’ajouter, dans le texte, la possibilité d’étendre l’usage des « boîtes noires », ce qui est refusé par les parlementaires. L’obsession des services pour les backdoors se traduira donc par des sanctions financières pour la France.
La France n’est pas le seul État concerné par cette transmission devant la CJUE : l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas sont également concernés par cette épidémie de procrastination.
