Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la réforme des retraites.
Les brèves

Non-conformité partielle pour la réforme des retraites

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la réforme des retraites.

Il est assez rare qu’une décision du Conseil constitutionnel soit attendue avec autant d’intérêt de la part de l’opinion publique. La réforme des retraites s’inscrit dans les exceptions. 

Ce vendredi 14 avril 2023, il a rendu sa décision et a prononcé une non-conformité partielle. 

L’essentiel de la réforme est donc validé. 

Le Conseil constitutionnel n’a pas relevé d’empêchement constitutionnel à ce qu’une réforme des retraites soit votée par le mécanisme de l’article 47-1 de la Constitution, à savoir un projet de loi rectificatif de financement de la Sécurité sociale. De la même manière, la combinaison de différents moyens d’accélération des débats parlementaires n’est pas un frein constitutionnel. Pour reprendre les termes de la décision, les griefs relatifs à la sincérité des débats doivent être écartés. Il en va de même pour les documents qui n’auraient pas été portés à l’attention des parlementaires : ils ne sont pas sans incidence sur la procédure d’adoption. 

Concernant le texte en lui-même, sans surprise, nous l’avions répété à plusieurs reprises dans nos différents articles, l’article 2 établissant un index senior et présenté comme une mesure progressiste, est un cavalier social. L’article 2 et 3 sont déclarés contraires à la Constitution. 

Une partie de l’article 17 sur l’usure professionnelle est également contraire à la Constitution, tout comme l’article 6, une partie de l’article 10 et l’article 27. 

L’essentiel de la réforme, à savoir l’allongement de la durée de la cotisation et l’âge de départ à la retraite sont donc considérés comme conforme à la Constitution, en dépit de la méthode d’adoption de ce texte. 

La décision est disponible ici