Perte de mandat pour Marie-Christine Dalloz

Ce jeudi 13 février 2025, le Conseil constitutionnel publiait cinq décisions concernant les élections législatives de 2024. L’une d’entre elles concernait la deuxième circonscription du Jura et les sages de la rue Montpensier ont conclu à l’annulation de l’élection.

Que s’est-il passé ? Rien n’est reproché à Marie-Christine Dalloz en l’espèce. C’est la présence d’un candidat sous curatelle, Thierry Mosca qui est en cause. Évelyne Ternant était candidate pour les élections législatives 2024, sous les couleurs du Nouveau Front Populaire, section communiste. Au premier tour, elle recueille 9303 voix, ce qui lui permet de se qualifier. La deuxième circonscription du Jura aura donc dû se jouer sur une triangulaire : Marie-Christine Dalloz (Les Républicains), Thierry Mosca (Rassemblement national) et Évelyne Ternant (NFP).

Front républicain oblige, Évelyne Ternant se retire et Marie-Christine Dalloz, déjà député de cette circonscription gagne sa réélection. Elle entamait son cinquième mandat de député, ayant été élue sans interruption depuis la XIIIe législature.

C’était sans compter sur le recours formé par Évelyne Ternant. Les personnes sous tutelle ou curatelle sont inéligibles. Ce qui est justement le cas de Thierry Mosca, qui a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du 23 novembre 2023. La préfecture ne vérifie pas au moment du dépôt d’une candidature si une personne est éligible ou pas.

Le Conseil constitutionnel précise bien que Marie-Christine Dalloz n’est en rien responsable de cette situation, mais la présence d’un candidat sous curatelle est de nature à entacher la sincérité du scrutin. Ce n’est pas la première fois que des députés perdent leur mandat en cours de route, sans pour être responsable des irrégularités du scrutin. C’est même une conséquence assez habituelle.

Dès lors, l’élection est purement et simplement annulée.

Sur le plan pratique, cela signifie que Marie-Christine Dalloz va devoir quitter immédiatement son mandat. Elle est membre de la commission des finances, mais aussi de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes. En langage clair, il s’agit de la commission qui surveille les comptes de l’Assemblée nationale : patrimoine, culture, enveloppe des collaborateurs parlementaires, etc. Par extension, l’annulation de cette élection entraîne le licenciement immédiat de ses trois collaborateurs parlementaires.

Les électeurs de la deuxième circonscription du Jura vont donc être prochainement appelés aux urnes, alors même que l’Assemblée nationale était enfin complète avec l’élection d’Élisabeth de Maistre, dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine dimanche 9 février 2025.

Marie-Christine Dalloz n’a pas communiqué sur son site Web ou sur sa page Facebook. Néanmoins, n’ayant pas été déclarée inéligible par le Conseil constitutionnel, puisqu’elle n’est pas responsable des investitures du Rassemblement national et qu’elle est bien implantée dans sa circonscription, on peut supposer qu’elle sera candidate à sa réélection dans quelques semaines.

Il reste douze affaires en instance devant le Conseil constitutionnel, portant sur le contentieux électoral. Mais, il reste un très gros morceau : les saisines de la CNCCFP du Conseil constitutionnel.

Tous les candidats, même s’ils n’ont pas gagné l’élection, doivent fournir leurs comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCCFP). À la moindre irrégularité, la commission ne s’embarrasse plus et transmet de façon quasi automatique le dossier au Conseil constitutionnel.

Caroline Yadan est concernée par trois recours : l’un portant sur le contentieux électoral et les deux autres par une saisine de la CNCCFP. Le député Jean Laussucq est également concerné par une saisine de la CNCCFP.

On ne connaît pas le contenu des recours électoraux ni des saisines de la CNCCFP tant que le Conseil constitutionnel n’a pas rendu sa décision. On ne sait donc pas ce qui est reproché par l’institution à Caroline Yadan et Jean Laussucq. On ne sait pas non plus quand les autres décisions du Conseil constitutionnel seront rendues publiques.