PJL RIPOST : un texte fourre-tout pour cacher le délabrement de la police

Ce mercredi 25 mars 2026, lors du Conseil des Ministres, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez a présenté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST).

Ce texte, comportant 33 articles, se propose d’être une réponse opérationnelle et rapide aux différentes infractions, jugées comme étant dangereuses. Cependant, le texte paraît mélanger plusieurs champs d’intervention, avec un seul objectif : cacher le délabrement de la police et de la justice.

La généralisation des amendes forfaitaires

Mises en place dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, le projet de loi RIPOST propose d’étendre les amendes forfaitaires délictuelles à d’autres sujets : les raves-parties, les rodéos urbains, la vente illégale de protoxyde d’azote.

La consommation de protoxyde d’azote en dehors d’un cadre médical fera aussi l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.

L’amende forfaitaire délictuelle applicable pour la consommation de stupéfiants n’est pas oubliée. Aujourd’hui d’un montant de 200 €, le ministre de l’intérieur propose de la passer à 500 €.

Derrière cette généralisation, on constate qu’il s’agit d’alléger la charge administrative de la police et de la gendarmerie, en simplifiant à l’excès la procédure mais, en court-circuitant la machine judiciaire. L’année dernière, le Syndicat de la magistrature avait appelé à sa suppression pure et simple. La demande n’a manifestement pas été prise en compte.

Une non-réponse au malaise de la police

Au 1er janvier 2024, la réforme de la police judiciaire est pleinement entrée en vigueur, imposée par Gérald Darmanin lorsqu’il était ministre de l’Intérieur. À l’époque, le sujet n’avait pas fait couler beaucoup d’encre, en dehors des revues spécialisées et chez les principaux concernés, arrivant même à mettre d’accord les syndicats de police – plutôt à droite – et les syndicats de magistrats – plutôt à gauche.

Depuis, la police nationale affiche une crise des vocations. Les policiers ne veulent plus devenir officiers de police judiciaire. En parallèle, l’essor des polices municipales, qui font des ponts d’or, a vidé les commissariats. Cela s’explique notamment par de meilleurs salaires et une meilleure qualité de vie. Les policiers municipaux peuvent vivre à proximité de leur lieu de résidence, près de leur famille. À l’inverse, les policiers nationaux sont affectés là où les besoins sont nécessaires.

Du côté des responsables, on assure qu’il n’y a pas de problèmes de ressources humaines. Pourtant, France Travail a conclu un partenariat avec l’Académie de Police, afin de recruter 7000 candidats pour les différents métiers de la police nationale.

Le tableau est sombre : 2,2 millions de dossiers en souffrance au 31 décembre 2024, et selon le plan investigation confidentiel révélé par Le Monde en octobre 2025, pas moins de 2 000 enquêteurs manquent pour simplement contenir l’évolution de ce stock. Quant au taux d’élucidation des infractions économiques et financières, il a été divisé par deux en douze ans, passant de 37% à moins de 20%.

Une sous-traitance plus accrue au numérique et à la sécurité privée

Une partie du texte ripost propose d’étendre encore plus le recours aux outils numériques dans le cadre des opérations de police, notamment les drones, la lecture automatique des plaques d’immatriculation et une simplification du pseudonymat. Comme attendu, il étend le recours à la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2030.

Les agents de sécurité privée – qui ne sont pas des policiers ni des gendarmes – voient aussi leurs prérogatives étendues. Le texte propose qu’ils puissent procéder aux inspections visuelles des voitures et des coffres sur des sites « particulièrement sensibles ».

Ils auront aussi le droit de porter des caméras individuelles.

Un choc d’autorité ?

Lors de la conférence de presse sur RIPOST, le ministre de l’Intérieur a promis un « choc d’autorité » pour répondre aux phénomènes jugés préoccupants.

Or – sur la base des éléments disponibles – il ne paraît pas y avoir de ligne budgétaire dédiée à l’augmentation des moyens financiers, ni de réelle réponse aux attentes des policiers. Tout au plus, la création de plusieurs amendes forfaitaires délictuelles va dans le sens d’un allègement de la procédure pénale, voulue notamment par le SCPN.

Avec une majorité sénatoriale de droite et une Assemblée nationale où droite et extrême-droite dominent, le texte ne devrait rencontrer que peu d’obstacles dans son parcours législatif — sauf à ce que les débats en commission fassent émerger les questions constitutionnelles que le texte porte en lui. Néanmoins, le passif législatif a montré que la conformité avec la Constitution n’était pas toujours un sujet pour certains parlementaires.