PJL SURE : en commission, les députés adoptent le plaider-coupable criminel
Après l’audition de Gérald Darmanin, Garde des Sceaux devant les députés de la commission des lois, ces derniers ont adopté l’article premier du texte.
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Le plaider-coupable criminel, sur le modèle américain
Cet article instaure le principe d’un « plaider-coupable » en matière criminelle, sur le même schéma que le plaider-coupable en matière de délits. Plutôt que d’avoir un procès, la personne mise en cause reconnaît sa culpabilité et en échange, obtient une réduction de peine d’un tiers.
Paradoxalement, c’est un modèle que les Français connaissent assez bien, puisqu’il existe aux États-Unis, pays dans lequel la pratique est répandue et qui donne lieu à des erreurs judiciaires, souvent relevées par le Projet Innocence.
En lieu et place d’un procès, il y aura une audience d’homologation. Si les députés de gauche se sont fermement opposés au principe de l’instauration d’un plaider-coupable en matière criminelle, ils n’ont pas réussi à convaincre leurs collègues de droite et du centre.
Une exclusion de la criminalité sexuelle
Si une grande partie des amendements qui ont été adoptés sur l’article premier sont des rédactionnels, le gouvernement a introduit une disposition : l’exclusion de tous les crimes relevant de la Cour d’Assises et l’exclusion des crimes sexuels — dont le viol.
Ne seront donc concernés que les crimes de violence ayant entraîné la mort et les vols à main armée (ou braquage dans le langage courant).
Le Garde des Sceaux s’y était engagé par une lettre envoyée aux organisations d’avocats ainsi qu’aux groupes parlementaires. L’amendement a été adopté.
Dans la mesure où les votes en commission se font le plus souvent à main levée, on n’a pas le détail du scrutin et on ne peut se référer qu’aux prises de position des groupes, qui ont été indiquées en début d’examen du texte. Néanmoins, il est probable que les amendements de suppression de l’article premier soient réintroduits pour la séance publique, dont la date n’est pas encore fixée.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, surnommé SURE, a rencontré une très vive opposition des professionnels du droit, en particulier des avocats.
Les tests ADN récréatifs, bientôt dans le FNAEG ?
Si le plaider-coupable en matière criminelle a fait couler beaucoup d’encre, d’autres dispositions sont tout aussi problématiques. C’est notamment le cas du recours à la généalogie génétique dont le principe est posé dans l’article 3. Le Garde des Sceaux souhaite autoriser le recours à des bases de données génétiques privées, établies à l’étranger, alimentées par des tests ADN, effectués par des Français.
Aujourd’hui, ces tests ADN, dits récréatifs et qui permettent de connaître sa filiation, ne sont pas autorisés en France. Cependant, selon Gérald Darmanin, 2 millions de Français auraient eu recours à ces sociétés et auraient fourni des échantillons ADN. Afin de résoudre des « cold cases », il souhaite que les autorités françaises puissent récupérer ses informations et alimenter le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques).
Autre gros sujet d’inquiétude : la réduction des délais des nullités dans l’article 7, alors que le Conseil d’État s’est interrogé sur la pertinence d’une telle mesure.
Une date d’examen en séance inconnue
Il reste 188 amendements. Les députés de la commission des lois peuvent achever l’examen du texte ce mardi 9 juin ou au plus tard, mercredi 10 juin 2026.
Pour le moment, le texte n’est pas inscrit sur la « verte » — surnom donné à la feuille des séances publiques de l’Assemblée nationale, qui vient de sa couleur. En effet, la semaine prochaine, c’est le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, qui est programmé et à partir du 22 juin, la proposition de loi sur la fin de vie, actuellement en cours d’examen en commission des affaires sociales.
Il reviendra à la conférence des présidents de trouver un créneau pour ce texte, qui n’a pas fini de faire sortir les avocats des prétoires, pour leur faire battre le pavé.
