PJL SURE : le plaider-coupable criminel supprimé
Après le vote de la proposition de loi sur l’aide à mourir, ce mardi 30 juin 2026, les députés ont enchaîné sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit PJL SURE.
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Une procédure de plaider-coupable controversée
Très décrié par les avocats, ce texte prévoyait une procédure dite de plaider-coupable en matière criminelle. En lieu et place d’un véritable procès, l’accusé se verrait proposer une procédure dans laquelle il reconnaîtrait les faits qui lui sont reprochés et en échange, aurait droit à une réduction de peine d’un tiers.
L’ensemble serait validé par une audience d’homologation.
Ce n’est pas la seule disposition de ce texte, mais, c’est celle qui a le plus marqué les esprits et qui faisait grincer des dents, même au sein de la majorité présidentielle. Objectif affiché par le Garde des Sceaux : traiter les stocks, reléguant ainsi des affaires criminelles graves, à un exercice comptable.
Mobilisation des avocats et promesse de retrait
Les avocats s’étaient très fortement mobilisés contre ce texte, allant jusqu’à entamer une grève, ce qui est assez rare dans la profession.
Or, les députés ayant rejeté le texte en commission, ils devaient reprendre la copie du Sénat, qui contenait donc le plaider-coupable en matière criminelle.
Suppression actée, information des victimes maintenue
C’est Laure Miller, corapporteure du texte, qui s’est chargé de ce travail de réécriture. Bizarrement, le Garde des Sceaux n’a pas déposé d’amendement à ce sujet. L’amendement 209 de Laure Miller a été adopté. Il faut souligner que cet article premier était particulièrement bavard.
Il contenait le plaider-coupable criminel, mais aussi l’information pour les victimes du droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt d’une plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.
Après des débats très tendus, notamment entre La France Insoumise et le Garde des Sceaux, les députés ont supprimé le plaider-coupable en matière criminelle, mais ont conservé l’information pour les victimes.
Cours criminelles départementales en question
Lors de la levée de séance, qui clôturait aussi la session ordinaire, les députés avaient entamé l’examen de l’article 2. Celui-ci propose de généraliser les cours criminelles départementales, au détriment des cours d’assises et des jurys populaires. Le Garde des Sceaux poursuit toujours le même objectif : désengorger les tribunaux.
Cependant, les députés, en particulier à gauche, lui ont demandé comment ils comptaient créer 60 tribunaux supplémentaires, attendu que le foncier n’était tout simplement pas disponible, qu’il n’y avait pas assez d’effectifs et que les logiciels, dont on a beaucoup parlé au moment de l’affaire Lyhanna, étaient obsolètes.
Ils n’ont pas vraiment eu de réponse et c’est une autre bataille qui va se jouer ce mercredi 1er juillet.
La libération automatique des mineurs en détention provisoire ?
Il y a un an, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 avait « cassé » une partie de la législation concernant la détention provisoire des mineurs en matière criminelle.
Les sages de la rue Montpensier avaient reproché au législateur, un défaut de procédure. En langage clair : la loi avait été écrite n’importe comment. Cependant, ils avaient aussi indiqué « l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles conduirait à exclure toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. »
Donc, au lieu de supprimer derechef la disposition, ce qui aurait entraîné la libération de tous les mineurs poursuivis pour crimes de la détention provisoire, le Conseil constitutionnel avait précisé que le législateur — en l’occurrence le gouvernement — avait jusqu’au 1er juillet 2026 pour rectifier le tir.
Un amendement de dernière minute
Ce qu’il n’a pas fait. Donc, les mineurs, placés en détention provisoire, pour des faits de crimes, peuvent demander dès ce 1er juillet 2026, à sortir, dans l’attente de leur procès.
Au lieu de rectifier le tir au plus vite, le Garde des Sceaux a procrastiné. Rattrapé par la « patrouille », en l’occurrence, les questions au gouvernement, il a promis le dépôt d’un amendement sur le projet de loi dite SURE. Il existe, se trouve à la toute fin de la liasse d’amendements à l’article 2 et a été déposé le 30 juin 2026.
Même si le texte est rapidement voté, cette erreur s’inscrit dans une phase critique pour Gérald Darmanin. Rare membre du gouvernement Lecornu à être populaire, depuis l’affaire Lyhanna, il décroche dans l’opinion.
Les débats sur l’amendement 408 promettent d’être assez savoureux.
