PJL SURE : rejet du texte en commission

Ce mercredi 10 juin 2026, les députés continuaient l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit SURE.

Ce texte est très critiqué par les avocats, en raison des mesures qu’il comporte : plaider-coupable en matière criminelle, recours aux bases de données des tests génétiques récréatifs, changement dans les délais pour les nullités, etc.

L’ensemble des barreaux de France avait protesté contre ce texte, qui avait été adopté sans difficulté au Sénat.

Par courrier, le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin avait indiqué qu’il sortirait les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable. En effet, pour beaucoup de professionnels du droit, le texte réduisait les victimes au silence. Dès lors, la version de l’article premier du texte ne permettait le plaider-coupable que pour un nombre limité d’infractions.

Mais, les députés ont pratiqué la politique de la chaise vide. Au moment du vote en commission, le président de la commission des lois a énoncé le nombre de votants : 16 voix pour, 18 voix contre, alors qu’il y a 72 députés membres de la commission des lois.

Les votes en commission sont à main levée, on n’a pas le détail. Cependant, d’après nos informations, il y a eu une convergence de deux phénomènes. Les députés du bloc central étaient en sous-effectif, notamment dans le groupe Ensemble Pour la République (EPR) et Horizons. Du côté de la Droite République (DR), même constat : sous-effectif.

Ce qui a fait pencher la balance a été l’abstention du Rassemblement National (RN). Lors de la présentation du texte, Sylvie Josserand a dit et redit que son groupe était particulièrement mal à l’aise avec le concept de justice transactionnelle en matière pénale. Pour le RN, la justice criminelle ne se négocie pas.

Or, les députés avaient adopté l’article premier, en dépit des oppositions du bloc de gauche, qui l’ont donc emporté lors du vote final en commission.

Le texte sera présenté en hémicycle le 30 juin 2026. Le scénario d’un rejet en hémicycle se profile-t-il ? Tout va dépendre de la forme du vote. À l’heure où ces lignes sont écrites, on ne sait pas encore si le texte sera voté à l’issue de son examen — comme le projet de loi réduisant l’indemnisation des personnes ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle — ou s’il fera l’objet d’un vote solennel, durant lequel la présence est obligatoire. Dans la première hypothèse, le rejet est possible, dans la seconde, beaucoup moins.

Si le texte est rejeté en séance, il repartira dans sa version sénatoriale au Palais du Luxembourg.

Les députés font-ils payer à Gérald Darmanin son attitude dans l’affaire Lyhanna ? Sollicités, les députés du bloc central répondent par le silence, mais il n’est pas impossible que la possibilité de savonner la planche à un potentiel candidat à l’Élysée leur traverse l’esprit.

Quant au projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, il a été adopté.