Projet de loi SURE : la restitution des organes dans le débat

Alors que les députés s’écharpaient très joyeusement sur les ZFE, les sénateurs poursuivaient l’examen du projet de loi SURE. L’ensemble du texte a été examiné et voté, il prend donc la direction de l’Assemblée nationale, où les débats seront beaucoup moins consensuels. Selon nos informations, l’ensemble de la gauche est opposé à ce texte, le bloc central semble avoir quelques réserves et il n’est pas dit que la droite le vote dans son ensemble. Quant au Rassemblement National, leur position n’est pas encore arrêtée.

Un amendement suite aux attentats de Nice

L’article 4 du projet de loi est venu réécrire les articles 230-29 et 230-30 du code de procédure pénale, qui avaient déjà été modifiés l’année dernière. L’amendement 16 rectifié bis, qui a été adopté avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement, est venu préciser que les corps, après une autopsie, devaient être remis aux familles dans un délai d’un mois et une restitution des organes, dans leur intégralité, jusqu’à six mois après l’autopsie.

Au moment du vote, l’amendement a été sommairement présenté par son auteure, la sénatrice Sophie Briante Guillemont. Aucune question technique n’a été soulevée en séance, alors que le sujet n’en manque pas.

Les sénateurs auteurs de l’amendement ont répondu à l’émotion suscitée après les attentats de Nice, mais la réalité biologique et judiciaire risque de se heurter à ces bons sentiments.

La réalité d’une autopsie

En France, il existe 49 structures de médecine légale, dont 30 ayant une activité de thanatologie. On va solliciter la prise en charge par un institut médico-légal lorsqu’il y a suspicion de mort violente, décès sur la voie publique, défunt non identifié ou corps présentant un risque sanitaire élevé.

Deux cas de figure peuvent se présenter : le mort a une famille, qui veut récupérer le corps pour procéder aux funérailles le plus vite possible ou la personne décédée n’est pas réclamée. Dans la seconde hypothèse, la personne est prise en charge par l’État, généralement dans ce qu’on appelle le carré des indigents.

La difficulté qui se pose est le cas où la morgue doit garder le corps pour autopsie ou analyse plus longtemps qu’un mois. Une investigation médicale peut durer de quelques jours à quelques semaines. Un médecin légiste ne travaille jamais sur un seul corps en même temps et certains examens peuvent prendre du temps. Ce qui se passe dans certains cas est que le corps est rendu dans les meilleurs délais aux familles, mais sans certains organes, qui doivent être conservés, le temps que les analyses reviennent. Cela peut prendre plusieurs semaines.

L’amendement prévoit qu’un délai d’un mois maximum soit prévu entre la date de l’autopsie et la remise du corps aux familles. Mais, dans la majorité des cas, le corps est rendu à la famille quelques jours après la fin de l’autopsie. En effet, les morgues n’ont tout simplement pas la place pour garder les corps. Le cas de l’attentat de Nice est une situation extraordinaire : l’institut n’était tout simplement pas prévu pour accueillir 86 cadavres en 48 h (84 le soir de l’attentat, deux autres 48 h plus tard, décédées des suites de leurs blessures).

La restitution des organes autopsiés, jusqu’à six mois après l’autopsie

C’est la suite de l’amendement qui semble le plus problématique, à savoir la restitution des organes prélevés, afin de permettre aux proches de récupérer le corps dans son intégralité. L’exposé des motifs précise « seuls des échantillons d’organes devront être prélevés et non plus l’intégralité de l’organe ».

En réalité, les médecins légistes s’efforcent d’être assez économes dans leurs actions sur les organes pour une raison judiciaire : il peut y avoir des demandes de contre-autopsie. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Adama Traoré, dans laquelle la famille a demandé une contre-expertise.

Il n’est pas toujours possible de remettre les organes à leur place, parce que leur analyse a entraîné la destruction même de l’organe ou sa très grande dégradation et dans ce cas-là, le médecin légiste est amené à se débarrasser de l’organe, en suivant un protocole sanitaire.

Il est à relever que les familles auront jusqu’à six mois pour demander la restitution des organes, dans leur intégralité.

Lors de la XVe législature, le député Éric Ciotti avait déposé une proposition de loi, qui allait dans le même sens : délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie pour rendre le corps aux familles, ainsi que les organes. Le texte n’avait jamais été mis à l’ordre du jour.

Il est assez regrettable que cet amendement soit passé aussi simplement, sans que des médecins légistes ne soient sollicités pour expliquer comment ils travaillaient, à commencer par les 25 qui ont travaillé lors des attentats de Nice.