PJL SURE : volte-face de Darmanin sur le plaider-coupable criminel
Par un tweet publié sur X (anciennement Twitter), Gérald Darmanin, Garde des Sceaux a annoncé qu’il retirait la mesure phrase de son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit SURE.
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« Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me parait nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus ».
En préambule, il insiste sur l’importance du texte « Cette future loi est très importante : elle crée une soixantaine de cours criminelles supplémentaires et réduira donc fortement les délais pour obtenir une audience, un procès, une décision alors qu’il faut aujourd’hui attendre près de 6 ans pour juger un viol ».
Or, tout ce qui touchait à la criminalité sexuelle avait été retiré de la procédure du plaider-coupable, n’étant plus possible que pour les crimes de violence ayant entraîné la mort et les vols à main armée. On ne sait pas combien de dossiers cela représente. En effet, le ministère de la Justice ne fournit pas de données statistiques précises. Il n’existe qu’un fichier CSV, relativement mal fait, listant onze natures d’affaires.
On ne connaît pas la ventilation précise : parle-t-on de délits ? De crimes ? Combien de vols à main armés sont traités chaque année ? Combien de crimes de violence ayant entraîné la mort ? Ce tweet du Garde des Sceaux laisse penser que si les parlementaires acceptent de voter pour le plaider-coupable en matière criminelle, les affaires de viols seront jugées plus vite.
L’autre interrogation réside dans la forme. Le texte a été rejeté en commission et devait donc revenir dans la version sénatoriale en hémicycle. Le Garde des Sceaux va-t-il retirer son texte de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Va-t-il faire une lettre rectificative, qui devra passer par le Conseil d’État ? Va-t-il présenter un amendement de suppression de la disposition contestée ? La forme même de la communication interroge : Gérald Darmanin passe par un réseau social plutôt que par une annonce devant les parlementaires ou une conférence de presse.
Enfin, plusieurs avocats ont souligné que si le plaider-coupable criminel était un sujet en soi, il ne fallait pas que cela occulte les autres dispositions du texte, tout aussi problématiques, notamment le recours aux tests génétiques à but récréatif et les délais concernant la nullité, mesures qui ne conviennent absolument pas à la gauche de l’hémicycle.
