Plaider-coupable criminel : les sénateurs ont remanié le texte
C’est un premier échec pour le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Examiné aujourd’hui, mercredi 8 avril 2026 par la commission des lois du Sénat, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été remanié et le plaider-coupable criminel modifé.
88 amendements avaient été déposés pour ce tout premier examen. 53 ont été adoptés. Mais, si 23 amendements sont rédactionnels, de coordination ou de cohérence, les trente amendements restants sont venus affaiblir la version initiale voulue par le Garde des Sceaux.
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Le plaider-coupable criminel pour désengorger les tribunaux
En effet, l’un des points phares du texte est la création d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Aujourd’hui, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure, qui ne s’applique qu’en matière délictuelle et pas à tous les délits.
Afin de répondre à l’engorgement des tribunaux, le texte propose d’étendre cette procédure aux crimes, c’est-à-dire aux faits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement : meurtre, viol, etc. En réaction, les avocats ont entamé un mouvement de grève, qui s’est étendu sur toute la France.
Pour sa défense, Gérald Darmanin a indiqué que cela accélérait les délais de jugement et a pris l’exemple de l’Espagne. Cependant, le Garde des Sceaux a volontairement omis l’absence de recul sur le cas espagnol. La conformidad, telle qu’elle est appelée de l’autre côté des Pyrénées, est certes ancrée depuis longtemps dans le paysage juridique espagnol, mais, elle n’a été étendue aux crimes qu’à partir de janvier 2025. Il n’y a pas assez de recul pour permettre une évaluation.
Réécriture en commission
Dans la version sortie de la commission et qui sera soumise à la sagesse des sénateurs, l’assistance d’un avocat pour la victime sera obligatoire en cas de plaider-coupable. Cette dernière verra aussi son temps pour s’opposer au plaider-coupable étendu de dix à quinze jours.
Autre élément important, les crimes de nature sexuelle. Dans l’actuelle version du plaider-coupable délictuel, les agressions sexuelles sont exclues, ce qui était déjà un héritage du Sénat à l’époque où la procédure a été mise en place. Cohérents avec eux-mêmes, les sénateurs ont adopté un amendement excluant du champ du plaider-coupable criminel le viol sur mineur de quinze ans, le viol aggravé, la traite d’êtres humains commis à l’égard d’un mineur ou en recourant à la torture, le proxénétisme commis à l’égard d’un mineur ou en recourant à la torture.
Un autre ajout au texte est venu replacer la victime au centre de la procédure : la consultation de la victime sur la peine proposée lors de la procédure. La victime ou partie civile devra être informée de la peine encourue par la personne mise en cause et pourra donc refuser que cette procédure soit appliquée si la peine retenue est jugée inadéquate.
Néanmoins, c’est bien sur le champ de la peine qu’il n’y a pas eu de changements en commission. En effet, dans l’alinéa 31 de l’article premier, il est indiqué « La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s’agissant de la réclusion, de l’emprisonnement, et de l’amende ». Ce qui signifie que si un accusé accepte de plaider coupable, sa peine d’emprisonnement sera automatiquement réduite d’un tiers. Il est probable que cela donne matière à discussion, si ce n’est au Sénat, du moins à l’Assemblée nationale lorsque le texte arrivera au palais Bourbon.
Colère des avocats
Du côté des avocats, il est probable que cette version ne leur convient pas. Le Conseil national des barreaux (CNB) a proposé plusieurs amendements aux sénateurs. Ainsi, l’amendement de suppression de la téléconsultation médicale lors de la garde à vue, repris notamment par le sénateur Benarroche et la sénatrice Delattre, a été adopté. Mais, les éléments les plus importants n’ont pas été repris.
La majorité de la profession appelle à des actions le lundi 13 avril 2026, jour du début de l’examen en séance publique au Palais du Luxembourg. À ce jour, la quasi-totalité des barreaux est en grève, au moins jusqu’au 13 avril et certains, tels que le barreau de Bobigny laisse entendre que ce mouvement pourrait s’inscrire dans la durée.
La question est désormais de savoir si cette mobilisation suffira à infléchir un texte qui, malgré les remaniements en commission, conserve son architecture d’ensemble.
