Présomption de légitime défense : adoption très houleuse pour finalité incertaine
Ce mardi 7 juillet 2026, les députés devaient terminer l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.
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Manœuvres parlementaires
Bien que le dépôt d’amendements soit clos depuis janvier, les députés avaient toujours la possibilité de déposer des sous-amendements, ce qu’ils ne se sont pas privés de faire.
De fait, à la reprise de la séance, après le vote du projet de loi dit SURE, il restait 300 sous-amendements en discussion. Le rapporteur et le gouvernement avaient trois options : serrer les dents et attendre que ça se passe ou utiliser le vote bloqué ou le refus des amendements.
C’est finalement la procédure de l’article 44 alinéa 2 qui a été demandée par le ministre, qui indique « Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission ». C’est l’article 44 alinéa 3 qui pose le vote bloqué, qui n’a finalement pas été utilisé.
Comme les sous-amendements avaient été déposés juste avant la reprise de la séance, ils n’avaient pas été examinés par la commission des lois, donc, ils ont disparu de la discussion.
Enchaînements d’incidents
Cela a provoqué la colère des députés de gauche. En effet, six mois se sont écoulés entre le début de l’examen de ce texte, très décrié, et la suite de la discussion. Entre-temps, la pétition appelant au rejet de ce texte a pris de l’ampleur. Mardi soir, à 23 h 59, elle dépassait les 350 000 signatures.
Mais, le ministre n’a pas voulu en entendre parler. Dès lors, les incidents se sont succédé : rappels au règlement, suspension de séance, convocation du quorum, etc. Tout a été fait pour retarder le vote. Y compris monter la tribune pour défendre un amendement.
C’est ainsi qu’Antoine Léaument, à la tribune, a brandi un flyer sur lequel figurait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Un huissier s’est précipité pour le lui reprendre et il est probable qu’il écope d’une sanction, puisqu’il est interdit de brandir des pancartes, affiches ou quoique ce soit à la tribune.
Cependant, une bonne partie des incidents sont dus à la présidence de séance.
Hélène Laporte était au perchoir ce mardi et vue comme une présidente relativement faible par les députés, elle a tendance à se laisser déborder. Elle a donc échangé des noms d’oiseaux avec Louis Boyard, Benjamin Lucas-Lundy ou encore Manuel Bompard et a même eu droit à un chœur de députés la qualifiant de raciste.
L’avant-dernier incident a été provoqué par le ministre lui-même : la séance aurait dû être levée à 20 h. Il a demandé à ce qu’elle soit prolongée pour voter le texte, ce qui a provoqué une nouvelle bronca.
Le Comité Adama au cœur d’une polémique
C’est après le vote qu’un incident d’une autre nature a eu lieu. Le comité Adama était présent dans les tribunes des visiteurs. Très calmes et très silencieux durant l’intégralité des débats, c’est après le vote qu’ils se sont levés, ont crié et ont fait des gestes désordonnés. Le niveau sonore dans l’hémicycle était tel qu’il est impossible de dire ce qu’ils ont scandé.
Des vidéos de cet incident ont amplement circulé sur les réseaux sociaux, notamment grâce à Frontières. Ces vidéos proviennent des députés du Rassemblement National. En effet, lors des débats, il n’y avait que deux photographes en guignol de droite, dont nous, et un seul en tribune. Il est strictement interdit, pour les photographes et les journalistes, de filmer l’hémicycle.
Contrairement à ce qui a été dit, cette scène s’est déroulée après le vote du texte et non durant le scrutin, ni durant les débats.
Les agents de l’Assemblée nationale ont tenté de les faire sortir, avec quelques difficultés. On les a retrouvés quelques minutes plus tard.
La tension était retombée et l’une des personnes qui avait été la plus difficile à calmer, a présenté des excuses aux agents. Plusieurs étaient en larmes, y compris de grands gaillards.
Des députés se sont indignés de cette scène tumultueuse et certains demandent des sanctions.
Une première étape, mais pas la dernière
« C’était un coup politique », nous explique un député socialiste. En effet : bien que voté en première lecture, le texte doit encore atterrir au Sénat. Or, il n’y a plus de place à l’agenda pour cet été et les sénateurs ne siégeront pas avant le 1er octobre. Ensuite, ils devront plancher sur le budget.
Le texte pourrait trouver une place dans la niche LR, mais, il faudra que les sénateurs ne changent rien au texte, ce qui n’est pas garanti. Comme il n’y a pas de procédure accélérée sur ce texte, la navette parlementaire peut prendre un long moment et les lectures s’enchaîner.
« En fait, pour le ministre, ça permet d’aller devant les syndicats de police, favorables au texte, et de dire “vous voyez, j’ai essayé, mais, c’est de la faute des parlementaires”. Quant à nous, si le texte voit le jour, de toute façon, on saisira le Conseil constitutionnel ».
C’est donc très loin d’être terminé, mais cette journée va rester dans les mémoires.
Le détail du scrutin est disponible ici.
Mise à jour du 8 juillet 2026 à 14 h 20 : le lien du scrutin a été corrigé.
