Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : le retour d’un débat agité

Ce mardi 7 juillet 2026, les députés vont reprendre l’examen d’une proposition de loi, déposée par le groupe de la Droite Républicaine (DR) lors de leur niche parlementaire du 22 janvier 2026 : celui sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre.

La présomption : mode d’emploi

Très court, ce texte prévoit que les policiers ou les gendarmes, qui auraient fait usage de leurs armes, sont présumés être en état de légitime défense. Dans sa première version, qui avait été rejetée en commission, la présomption de légitime défense pouvait être renversée si une enquête judiciaire démontrait une utilisation des armes disproportionnée.

Une présomption est un terme juridique, qui consiste à partir du principe qu’une chose est vraie, parce que la loi ou les circonstances le permettent, sans avoir besoin de la prouver immédiatement. L’expression la plus connue est celle de la présomption d’innocence : on est innocent tant qu’un tribunal n’a pas définitivement jugé qu’on était coupable.

Dans ce texte, le principe consiste à dire que lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme à feu, il est réputé être en état de légitime défense, donc qu’il était en situation de danger.

Si le ministre de l’Intérieur était favorable au principe, il ne l’était pas quant à sa rédaction. Il avait donc proposé un amendement, qui réécrivait l’article unique du texte.

Deux versions, deux logiques, mais une même philosophie

Dans la version voulue par le groupe de Laurent Wauquiez, les forces de l’ordre disposaient d’une présomption de légitime défense, directement inscrite dans le code pénal et cette présomption ne pouvait être renversée qu’au terme d’une enquête démontrant un usage manifestement disproportionné.

Dans la version voulue par Laurent Nuñez, le principe reste, mais s’insère dans le code de la sécurité intérieure, exclut les policiers municipaux et indique que la présomption peut s’effacer par tous moyens.

La droite avait accepté cette réécriture, qui, selon elle, respecte « l’intention des auteurs de la présente proposition de loi ».

Une adoption retardée, mais désormais inéluctable

Voté en janvier, cet amendement de réécriture n’a pas du tout convaincu la gauche de l’hémicycle, qui voit dans ce texte un glissement très dangereux. Dès lors, elle avait multiplié les sous-amendements, les rappels au règlement et les demandes de suspension de séance pour empêcher le vote du texte avant minuit. En effet, comme le texte était présenté en niche parlementaire, la séance ne pouvait aller au-delà de minuit.

La droite avait donc demandé à Laurent Nuñez de reprendre le texte et c’est à la demande du gouvernement que ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet, sans pour autant enclencher la procédure accélérée. Il ne reste que douze amendements à examiner et le bloc central avait conditionné son vote à l’adoption de l’amendement gouvernemental. Si l’amendement n° 39 de Laurent Nuñez était adopté, le bloc central votait le texte. Il l’a été en janvier.

Si le texte semble trouver un consensus chez les députés, à l’exception de la gauche et du groupe LIOT, il suscite de nombreuses inquiétudes à l’extérieur de l’hémicycle.

Les inquiétudes de la société civile

Une pétition a été enregistrée sur le site de l’Assemblée nationale et à l’heure où ces lignes sont écrites, elle dépasse les 260 000 signatures. La défenseure des droits a publié un avis le 2 juillet 2026 indiquant qu’« une telle présomption est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. ».

Amnesty International va plus loin « S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un « permis de tuer ». » Le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution le 30 juin 2026 « rappelle que l’État de droit suppose que les forces de l’ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d’une immunité de principe […] s’oppose formellement à la création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ».

La commission nationale consultative des droits de l’homme appelle au rejet de ce texte « Elle intervient en outre dans un contexte de formation insuffisante au maniement des armes. Dans ce contexte, cette réforme présente un risque vraisemblable d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ou de gendarmerie. »

L’étape incertaine du Sénat

Il paraît peu vraisemblable que les inquiétudes exprimées sur ce texte soient entendues par les députés. Néanmoins, dans la mesure où ce texte ne bénéficie pas de la procédure accélérée, il faut encore qu’il trouve une place dans l’agenda des sénateurs.

Or, ces derniers arrêtent de siéger cette semaine, avec une vague reprise le 21 juillet et vont suspendre leurs travaux tout l’été. Puis, ils reprendront à l’automne avec le budget, qui va beaucoup les occuper. Pour peu qu’il soit à l’ordre du jour, il faudrait qu’il soit adopté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, sinon, la navette devra repartir et cela peut durer très longtemps.

Quant à la pétition, elle reste ouverte et si elle atteint les 500 000 signatures, un débat en séance publique devra être organisé.