Projet de loi fin de vie : un examen serein malgré quelques tensions
L’examen du projet de loi sur la fin de vie a enfin débuté la semaine dernière. En dépit des 2005 amendements qui ont été déposés, la commission a achevé ses travaux le vendredi soir, peu après minuit. L’honnêteté oblige à souligner deux éléments : 307 ont été déclarés irrecevables dont 277 au titre de l’article 40 et, 361 n’ont pas été soutenus. L’examen s’est accéléré à partir du jeudi.
La liasse d’amendements ne permet pas de consulter les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Néanmoins, on sait que ces derniers ne comportaient pas systématiquement une charge financière. Ainsi, des députés ont déposé des amendements prévoyant la collégialité pour des prises de décision. Personne n’est en mesure d’expliquer en quoi cela représente une charge financière. Ceci a eu pour effet de crisper certains parlementaires et on les comprend.
En effet, c’est le président de la commission des finances qui décide quels sont les amendements recevables ou non, au titre de l’article 40 de la Constitution. Ce dernier interdit aux parlementaires de créer de nouvelles charges ou de nouvelles dépenses, sauf cas précis. Mais — et c’est toute la difficulté — il n’y a pas de doctrine clairement établie. Il n’existe pas de guide auquel les députés pourraient se référer avant d’écrire leurs amendements et, comme à chaque fois que quelque chose n’est pas fixé par écrit, cela génère des tensions. Voilà un autre sujet sur lequel l’Assemblée nationale pourrait se pencher : écrire une bonne fois pour toutes les règles de l’article 40, avec des exemples précis et documentés.
On pouvait craindre des débordements lors de l’examen du texte. Globalement, il n’en a rien été. On mettra de côté quelques outrances et propos malheureux, car, ils ne sont pas le reflet des débats. C’est l’avantage de l’examen en commission : moins de bruit, moins de fureur et plus de fond. Est-ce que l’atmosphère sera la même en séance publique la semaine prochaine ? Rien n’est moins sûr, mais, cette fois, les députés ne pourront pas dire qu’ils sont bousculés.
Contrairement à ce qu’on avait écrit il y a quelques semaines, il n’y aura pas de temps législatif programmé et le Gouvernement n’a pas enclenché la procédure accélérée sur ce texte. Il y aura quatre lectures.
Le texte tente de réconcilier tous les courants politiques, mais, dans tous les groupes, il existe des voix dissonantes. À l’inverse d’autres textes, comme le budget, dans tous les groupes, les députés sont totalement libres de leur vote. On note que les 140 amendements adoptés sont issus de tous les rangs.
L’équilibre global du texte n’a pas été modifié, mais, les collectifs de soignants sont remontés contre la teneur générale du texte, estimant qu’il est trop dangereux.
Alors que ce texte était très attendu, il n’a curieusement pas bénéficié d’une forte couverture médiatique et politique, à tel point que les comptes rendus ne sont pas encore intégralement disponibles le lundi 20 mai 2024, que le compte Twitter de l’Assemblée nationale n’a proposé aucun direct et que les services de l’Assemblée nationale ont carrément oublié de connecter le portail vidéo pour la dernière séance du vendredi 17 mai 2024, en début de soirée.
L’examen en séance publique débutera le lundi 27 mai 2024 et deux semaines sont prévues pour son examen.