Projet de loi sur la reconstruction et la réfaction après les émeutes : direction l’Assemblée nationale
Lors de la conférence de presse du mercredi 5 juillet 2023, le porte-parole du Gouvernement Olivier Véran avait indiqué que, concernant les bâtiments détruits durant les émeutes, 95 % des cas pouvaient être réglés par la voie d’une circulaire.
Une circulaire est un texte administratif, pris par un organe exécutif. C’est une norme réglementaire. Il n’y a pas besoin de solliciter les parlementaires pour cela, le texte sur la base duquel la circulaire est prise existe déjà. Nous renvoyons le lecteur vers notre article sur la hiérarchie des normes pour comprendre la différence entre une circulaire et une loi.
Reste donc les fameux 5 % restants. On se doutait qu’un texte allait s’ajouter à l’ordre du jour de la session extraordinaire suite aux émeutes. Toute la question était de savoir lequel : un texte de fond sur les différents enjeux qui ont émergé durant les émeutes (rapport entre la population et la police, traitement judiciaire, politique de la ville, éducation, questions économiques, etc.) ou un texte technique pour colmater les brèches ? Ce fut la seconde option.
Il n’est pas étonnant qu’aucun texte de fond n’ait émergé. En premier lieu, les lassantes rumeurs de remaniement ministériels paralysent l’ensemble des débats. Personne n’a envie de travailler sur un grand plan – peu importe le sujet – si c’est pour être remercié deux heures plus tard. Pourtant, sur l’ensemble des sujets, la matière ne manque pas. L’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil Économique et Social et Environnementale disposent d’une quantité impressionnante de rapports, tous comportant des suggestions de législations. Rappelons également que nous disposons d’un haut-commissaire au Plan en la personne de François Bayrou. Il est vrai qu’on avait totalement oublié son existence au sein du Gouvernement tant il a été discret durant les récents évènements. Plus fondamentalement et c’est probablement la raison pour laquelle aucun texte de fond n’a été présenté en réponse aux émeutes : cela reviendrait à remettre en question la doctrine économique et politique. Or, comme tout le monde a pu le constater depuis un an, ce n’est pas l’état d’esprit actuel.
Désormais adopté, le texte sur la reconstruction va traverser la rue pour atterrir devant le bureau de l’Assemblée nationale puis, devant la commission des affaires sociales. Pour le moment, nous ne savons pas qui en sera le rapporteur. Le texte se compose de trois articles, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Au Sénat, l’examen avait été rapide : seuls cinq amendements avaient été déposés.
En sera-t-il de même à l’Assemblée nationale ? Personne ne peut l’affirmer ou l’infirmer. Si les députés sont épuisés, politiquement, l’occasion est trop belle pour ne pas en profiter pour placer des sujets, au moins pendant la discussion générale. Sur le fond du texte, il ne paraît pas y avoir d’enjeux majeurs. Ainsi, il s’agit de débloquer certains crédits pour que les collectivités locales – villes, départements, régions – puissent reconstruire les bâtiments abîmés ou détruits, notamment les écoles ou les médiathèques.
L’autre inconnue est la date d’examen en séance publique : l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’a pas encore été mis à jour au moment où ces lignes sont écrites et les députés sont plongés dans le texte sur l’industrie verte, pour lequel il reste 1124 amendements à examiner. Ils reprendront l’examen du texte, après la dernière séance de Questions au Gouvernement de cette session extraordinaire.
L’Assemblée nationale doit siéger ce week-end si elle ne parvient pas à épuiser l’ordre du jour.
Mise à jour du 18 juillet 2023 à 17 h 22 : le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale sera Jean-Paul Mattéi.