Proposition de loi Bétharram : la difficile adoption en hémicycle

Ce lundi 1er juin 2026, à l’occasion de la journée d’examen réservée au groupe Ensemble Pour la République (EPR), les députés avaient choisi d’examiner la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.

Retour sur la commission d’enquête

Ce texte avait été rédigé par Violette Spillebout (EPR) et Paul Vannier (LFI), les deux députés qui s’étaient impliqués dans la commission d’enquête dite Bétharram. Cette dernière avait mis en lumière des violences, physiques, sexuelles, morales au sein des établissements privés sous contrat, dont Notre-Dame de Bétharram.

L’affaire était remontée assez haut : les députés avaient découvert que le Premier ministre, François Bayrou avait pris la défense de l’établissement, alors que ses propres enfants avaient été victimes des agissements des personnels « éducatifs » de l’école.

Au terme de la commission, un rapport d’enquête avait été publié – comme c’est le cas dans toutes les commissions d’enquête parlementaire – avec des propositions d’amélioration de la législation. Ce travail avait été mené en bonne intelligence entre Violette Spillebout et Paul Vannier.

Bataille politicienne

Alors que le texte était prêt, il ne manquait plus que son inscription à l’ordre du jour, de préférence lors d’une semaine de l’Assemblée nationale. Mais, cela se décide au sein des groupes parlementaires. En clair : dans chaque groupe, on choisit quel texte on met en avant.

Le texte de Spillebout et Vannier comportait un grave empêchement, presque un péché mortel aux yeux de Gabriel Attal : il était cosigné avec Paul Vannier. Crime de lèse-minorité présidentielle et donc, relégué aux oubliettes parlementaires.

Bon prince, Paul Vannier a retiré son nom du texte, afin que puisse aboutir à une inscription à l’ordre du jour et c’est dire à quel point le sujet lui tenait à cœur, le député n’est pas particulièrement connu pour sa souplesse.

Mais, en n’ayant que la signature de Violette Spillebout, le texte ne pouvait pas être examiné durant les journées d’initiatives transpartisanes. Ne restait donc que le lundi, de 16 h à minuit, vote inclus et ceux qui l’ont bien compris, ce sont les députés de droite et de l’extrême-droite.

Jouer la montre

Il y avait 159 amendements sur ce texte, principalement venant de la Droite Républicaine et du Rassemblement National. Objectif affiché : défendre l’enseignement catholique à tout prix, alors que le texte ne visait pas spécifiquement les établissements catholiques mais, les établissements privés sous contrat.

Tout au plus, l’article 9 renforçait les obligations de dénonciation des faits de violence, en supprimant l’exception dont bénéficient les ministres du culte. Dit autrement, si un religieux a connaissance de fait de violence, il ne pourra pas se prévaloir du secret de la confession.

Aujourd’hui, le secret de la confession est protégé par l’article 226-13 du code pénal, au même titre que le secret professionnel alors qu’un médecin ayant connaissance de sévices peut signaler les violences, qu’un journaliste peut se voir opposer un impératif d’intérêt général pour livrer ses sources ou qu’un banquier peut violer le secret bancaire s’il y a suspicion de financement du terrorisme. La jurisprudence est constante sur ce sujet, faisant que seule la loi peut y faire obstacle.

Les députés de droite et d’extrême-droite ont donc déposé des amendements visant à supprimer cette levée du secret de la confession, laissant lourdement entendre qu’en cas d’échec, ils feraient durer les débats, afin que le texte ne soit pas voté à minuit.

Le renoncement de la rapporteure

Violette Spillebout n’a donc pas eu le choix : si elle s’opposait à la suppression de la levée du secret de la confession, elle savait que le texte serait mis en échec et qu’il faudrait trouver un nouveau créneau dans l’agenda parlementaire pour finir le texte. Elle a donc donné un avis favorable à sa suppression.

L’article 9 a donc été amputé de sa partie la plus importante : celle qui mettait les ministres du culte au même niveau que n’importe quel autre citoyen.

Le texte a été voté avant la fin de la séance et si les députés se sont félicités de cette avancée, c’est une victoire à la Pyrrhus. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, il devra être prochainement mis à l’ordre du jour du Sénat.

Cependant, le Sénat étant à droite et cette dernière étant gérée par Bruno Retailleau, on a des doutes sur le fait que le texte arrive à être voté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale. La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, qui devra batailler avec Gérard Larcher et dans celle de la droite sénatoriale, qui ne devra pas donner l’impression qu’elle protège les violences faites aux enfants lorsqu’elles se déroulent dans des établissements privés sous contrat et d’obédience religieuse.

Et pour une fois, on ne pourra pas dire que si c’est un échec, c’est à cause de LFI.