Recul du départ de l’âge de départ à la retraite voté au Sénat
Les sénateurs de droite ont réussi à faire voter un amendement reculant l’âge de départ à la retraite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
L’amendement 102 rectifié propose deux éléments.
En premier, la création d’une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites, qui mettrait autour de la table les partenaires sociaux, l’État, les associations familiales, les associations de retraités et des personnalités qualifiées. À charge pour elle de trouver des solutions pour favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, de garantir la prise en compte de critères spécifiques, d’harmoniser les règles d’attribution des pensions de réversion et d’assurer l’équilibre de la branche vieillesse d’ici à 10 ans. Vaste programme, qui n’est pas sans rappeler le cahier des charges du conseil national de la refondation, voulu par le président de la République, pour plancher sur la réforme des retraites.
Que se passerait-il si cette convention ne parvient pas à un accord ? Les sénateurs ont tout prévu : le recul d’au moins deux ans d’âge de départ à la retraite.
Faut-il s’alarmer de cette facétie sénatoriale ? Comme le montre l’entête de la liasse, l’avis du Gouvernement était défavorable. Il est probable que cette disposition disparaisse lors de la navette. Néanmoins, cela montre que le Sénat, qui est majoritairement à droite, penche en faveur d’une énième réforme des retraites, dont on sait déjà qu’elle sera adoptée à l’Assemblée nationale par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3. Quant aux sénateurs, attendu qu’ils sont élus par un collège électoral et non par tous les citoyens, ils n’ont pas à craindre de contestation.
Enfin, rappelons que la méthode de la réforme des retraites par amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 avait été proposée au président de la République. Cette option n’avait pas eu les faveurs de la Présidente de l’Assemblée nationale ni de François Bayrou. Les sénateurs s’étaient également montrés réservés. Il faut croire qu’ils ont changé d’idée.
Mise à jour du 21 novembre 2022 à 15 h 31 : l’amendement 102 rectifié a survécu à la commission mixte paritaire et pour cause, cette dernière n’a pas été conclusive. Les députés ont déposé 125 amendements de suppression, avec une particularité : la plupart des amendements sont déposés individuellement et non par groupe. Attendu que chaque député a le droit de défendre son amendement, pendant au moins une minute, cela implique que s’ils sont tous présents pour défendre les amendements, la discussion sur l’article 37 ter — la matérialisation de l’amendement 102 rectifié — durera au moins deux heures. Saluons l’ingéniosité des groupes d’opposition.