Pour le RN, les violences intrafamiliales sont des nuisances pour les voisins
Le Rassemblement National aura sa niche parlementaire la semaine prochaine et a donc présenté ses textes dans les différentes commissions permanentes. Parmi eux figure la proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social.
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Ce texte est rapporté par Lionel Tivoli et comporte trois articles. Le premier propose de subordonner l’attribution d’un logement social à un casier judiciaire vierge. Le deuxième instaure un règlement intérieur dans les logements sociaux, avec expulsion en cas de non-respect. Quant au troisième, il baisse le seuil de revenus à partir duquel, les locataires doivent payer un surloyer.
À l’heure actuelle, seuls les revenus d’un ménage sont pris en compte pour l’attribution d’un logement social et la situation personnelle. D’après l’Union sociale pour l’Habitat, 70 % des Français sont éligibles à un logement social, mais, on en manque et les loyers, en particulier dans les zones tendues, sont trop élevés dans le privé.
Marine Le Pen a décidé de faire de la question du logement un axe de campagne pour l’élection présidentielle et c’est dans ce contexte que la proposition de loi de Lionel Tivoli a été présentée.
Un texte inopérant
Cependant, le texte comporte un hiatus. La réglementation en matière de logement fixe les documents qu’un bailleur — privé ou public — peut demander à un locataire. Le casier judiciaire n’en fait pas partie. Le texte ne prévoit aucun renvoi à un décret et n’impose même pas la délivrance d’un extrait de casier judiciaire au bailleur social. Sur le plan opérationnel et légistique, l’article premier est donc totalement inopérant. Notons qu’une personne définitivement condamnée peut demander au tribunal la non-inscription au casier judiciaire.
Par ailleurs, le texte mentionne un spectre très large de condamnations qui peuvent donner lieu à une éviction du logement social « pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement ». Cela concerne des infractions relatives à des actes de violence, mais aussi le détournement de fonds publics, le faux en écriture, l’obtention indue d’une prestation ou d’un document administratif ou encore l’abandon de famille, certains délits routiers ou la dégradation involontaire par un incendie, avec violation délibérée d’une règle de sécurité. Tel est le cas de la personne qui ferait un barbecue en violation d’un arrêté préfectoral.
Enfin, le texte mentionne que la personne doit avoir été définitivement condamnée, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de recours. Or, vu l’état d’engorgement des tribunaux, sauf à ce que la personne ait opté pour un « plaider-coupable », il peut se passer plusieurs années avant que la condamnation ne devienne définitive.
Mais, ce n’est pas sur ce point que Lionel Tivoli a fait preuve d’une certaine forme de nonchalance.
La pénalisation de toute la famille
À plusieurs reprises, les députés, dont la député Valérie Rossi, ont demandé ce qui se passerait si un conjoint était condamné pour violences intrafamiliales. Il les a qualifiés de nuisances pour les voisins.
Même réponse pour la question des enfants, posées par Alexis Corbière. Que se passe-t-il pour la famille, si le père ou le mari est condamné ?
Là encore, Lionel Tivoli a parlé de nuisances.
Vers la fin de l’examen du texte, François Piquemal a repris la question d’Alexis Corbière. Réponse de Lionel Tivoli « on loge des familles honnêtes », sous-entendant qu’en cas de condamnation d’un des membres de la famille, toute la famille était de facto coupable.
Anaïs Belouassa-Cherifi lui a demandé comment il avait rédigé cette proposition de loi, au regard du nombre d’amendements rédactionnels qu’il avait déposé. Réponse « avec un clavier ».
C’est finalement par le silence qu’il a répondu à la député Valérie Rossi, sur le sujet des violences intrafamiliales et de conclure que le logement social était un avantage en nature.
La proposition de loi a été presque intégralement vidée de sa substance puisque l’article premier a été rejeté. Il n’est pas certain que ce texte survive à son examen en hémicycle puisqu’un autre texte très sensible sera présenté lors de la journée de niche, à savoir celui sur la suppression des ZFE.
Néanmoins, balayer d’un revers de main la question des violences intrafamiliales, la semaine où les députés vont entamer l’examen de la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles ne dénote pas d’une réelle compréhension du sujet.
Sollicité, Lionel Tivoli n’a pas répondu à notre question, à savoir « À plusieurs reprises vous a été posée la question de savoir, si votre PPL était appliquée, ce qu’il en serait du cas des violences intrafamiliales. Si un époux est condamné définitivement pour violences intrafamiliales, sa conjointe serait-elle expulsée du logement social ? »
L’intégralité de la séance est disponible sur le site de l’Assemblée nationale, pour une durée d’un an. Le compte-rendu écrit n’est pas encore disponible.
Les extraits ont été téléversés sur YouTube pour plus de facilité.
