Santé mentale et handicap : le rapport accablant de l’Assemblée nationale

Si certaines commissions d’enquête servent surtout d’outils de communication pour leurs auteurs, d’autres travaillent sérieusement. Tel est le cas de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société. Elle a achevé ses travaux il y a une dizaine de jours et le rapport d’enquête a été rendu public le 17 décembre 2025.

Les députés font un constat simple : les défaillances en cascade coûtent très cher à la société. En effet, qu’il s’agisse du handicap ou de la santé mentale, l’État n’intervient qu’en gestion de catastrophe. Or, plus tard on prend en charge, plus cela coûte.

Pire encore : rien n’est uniformisé. La multiplicité des guichets sont autant d’obstacles pour les usagers que pour l’administration elle-même. En conséquence, les données ne sont pas unifiées ni centralisées, chaque administration et chaque territoire travaillant dans son coin.

Or, ces deux sujets ne peuvent pas se baser sur de l’instantané.

Défaillances structurelles et effets concrets

La première partie du rapport fait état de l’ensemble des défaillances qui ont été constatées et elles sont très nombreuses. L’un des points les plus surprenants est la globalisation du handicap, ce qui signifie qu’on traite administrativement de la même manière, toutes les personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de handicap temporaire ou permanent, de handicap moteur ou de handicap psychique. C’est l’une des plus grosses lacunes relevées, ce qui donne des absurdités sur le terrain, avec des personnes, qui sont déjà en situation de fragilité et obligées de renouveler constamment des démarches administratives pour faire valoir leurs droits.

Ce point a été abondamment souligné : les personnes en situation de handicap ne sont pas considérées comme des citoyens à part entière et sont invisibilisés dans l’espace public. Ainsi, 30 % des personnes en situation de handicap ne sont inscrites sur les listes électorales, contre 12 % pour la population totale. Elles sont moins présentes dans la vie politique. Les activités sociales leur sont aussi fermées, en raison d’une absence d’accessibilité.

Les deux aides qui leur sont dédiées sont mal calibrées et dans le cas de l’allocation adulte handicapé, son calcul rend impossible un maintien durable et stable dans l’emploi pour celles et ceux qui le souhaitent. Par ailleurs, le rapport souligne le manque de prise en compte des personnes en situation de handicap dans l’emploi. Les entreprises et les pouvoirs publics préfèrent payer les sanctions financières plutôt que d’investir pour ces personnes et les entreprises sont très peu voire ne sont pas accompagnées pour se mettre au niveau.

Santé mentale et angles morts persistants

Quant au champ de la santé mentale, l’état actuel est désastreux en particulier en ce qui concerne les troubles du neurodéveloppement chez les enfants. Alors que les spécialistes recommandent des prises en charge précoces et rapides, le rapport fait état de délais d’attente délirants pour un orthophoniste : entre 18 mois et deux ans. Ces délais d’attente sont une combinaison de plusieurs facteurs.

D’une part, les métiers médicaux-sociaux sont très peu valorisés, aussi bien financièrement que socialement. À cela s’ajoute des disparités territoriales et une aberration, qui n’est pas mentionnée dans le rapport : la profession d’orthophoniste fait l’objet d’un numerus clausus. Il y a 30 000 lycéens et étudiants qui souhaitent s’orienter vers cette profession pour moins de 1 000 places.

Il y a aussi une stigmatisation sociétale de la maladie mentale, aussi bien de la part des individus que de la part du personnel soignant. Ainsi, la psychiatrie est une matière délaissée par les étudiants en médecine et les médecins généralistes ne sont pas assez formés. Or, le médecin généraliste est la porte d’entrée lors de la survenance d’un trouble mental.

Le rapport fait également le bilan de Mon Soutien Psy. Si les parlementaires soulignent que cela répond à un besoin ponctuel, pour une catégorie favorisée, cela ne répond pas aux nécessités actuelles. En effet, non seulement il n’y a pas assez de professionnels dans le dispositif mais, les séances sont prises en charge pour seulement douze séances, ce qui s’avère insuffisant lors que la personne nécessite une prise en charge sur du long terme.

Recommandations, limites et enjeu financier

Dès lors, ils préconisent un changement de paradigme complet : ne plus voir le handicap et la santé mentale comme une « simple » dépense mais comme un investissement et comme un coût évité. Ils invitent également à établir des budgets pluriannuels. En effet, à l’heure actuelle, les budgets sont établis pour l’année, ce qui rend les projets innovants particulièrement fragiles et ne permet pas d’investir sur le temps long.

Le rapporteur formule dix-sept recommandations. Certaines peuvent aisément se traduire dans un texte législatif quelconque, notamment une réforme de l’allocation adulte handicapé, une homogénéisation des structures et des données. Cependant et le rapporteur lui-même en est conscient, une part importante passe par un changement de culture et de mentalité.

Enfin, à la fin de la lecture, une question reste sans réponse : combien ces préconisations vont-elles coûter ? On aurait tort de mettre le sujet dans un coin : un adulte sur six connaîtra un épisode dépressif dans sa vie. Le vieillissement de la population entraîne une augmentation des handicaps, notamment physiques et moteur. Un enfant qui n’est pas suivi par un orthophoniste dès son plus âge connaîtra des difficultés lors de sa scolarité et donc, d’insertion sur le marché de l’emploi. Les députés eux-mêmes n’avancent pas de chiffres précis et pour cause : une partie des préconisations ne relèvent pas d’un ministère ou deux, mais bien d’une politique globale.

Si la lecture de ce rapport peut provoquer une certaine mélancolie, il montre aussi que les députés n’ont pas totalement oublié à quoi servait une commission d’enquête. Il est dommage qu’elle n’ait pas bénéficié de la même aura médiatique que le pseudo-tribunal populiste rapporté par Charles Alloncle.