Soins palliatifs : le principe d’une loi de programmation adopté

En dépit du faible nombre d’amendements déposés sur l’article 5, il a fallu une longue discussion pour aboutir à son vote.

Les députés ont adopté un nouvel article pour le Code la santé publique, indiquant que la politique de soins palliatifs vise à garantir l’accès aux soins pour tous, en fonction des besoins et sur tout le territoire.

Plusieurs députés ont souligné que cela relevait plus de l’incantatoire que d’une politique réellement opérationnelle. En effet, ils ont répété à maintes reprises depuis lundi que 21 départements étaient encore dépourvus d’unités de soins palliatifs.

Autre point de discussion : l’utilité d’une loi de programmation. Là encore, il a été mentionné que sur le principe, une loi de programmation, donc une loi qui permet de fixer à long terme des objectifs et des moyens financiers était une bonne chose, mais, que l’État lui-même ne respectait pas systématiquement ses propres objectifs.

La loi de programmation définira les objectifs, indicateurs, financements publics, recrutements et formations nécessaires au bon déploiement de cette offre, notamment à domicile et en établissements de santé. Cette loi de programmation aura une durée de cinq ans.

Les députés ont adopté l’article 6 Bis — l’article 6 a été supprimé en commission — indiquant que l’évolution de cette stratégie décennale pourra faire l’objet d’un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, afin d’en assurer un suivi régulier et transparent.

Il reste aux députés un peu plus de 480 amendements sur la proposition de loi sur les soins palliatifs.

Mais, il y a une incohérence entre l’article 5 et l’article 7 : l’article 5 parle d’une loi de programmation portant sur cinq ans.

Or, les députés ont repoussé les amendements de suppression de l’article 7, qui détaille les montants accordés aux soins palliatifs sur dix ans. À voir si les députés vont conserver l’article 7 en l’état ou s’il faudra s’en remettre à la sagesse des sénateurs.

Article mis à jour le 14 mai 2025 à 19 h 40

Les députés ont adopté le coeur de la loi de programmation si on peut dire les choses ainsi, par le vote de l’article 7, établissant la trajectoire budgétaire pluriannuelle.

Il prévoit une hausse progressive des crédits, afin d’atteindre 1 milliard d’Euros d’ici à 2034. Le budget sera révisable, selon les besoins — et, au regard de la démographie, on peut partir du postulat que le besoin sera là — dans le but de garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français.

Le budget comporte une liste assez longue de dispositifs qui devront être couverts : hôpital de jour, hospitalisation à domicile, unités et lits de soins palliatifs, médecine générale, équipes mobiles, professionnels libéraux, médicaments, ainsi que la création de maisons d’accompagnement.

Par voie d’amendement, l’article 7 renforce la dimension universitaire de la filière avec la création d’un diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et d’accompagnement. Néanmoins, reste à savoir comment ces études seront matérialisées.

Il fixe aussi un objectif d’avoir au moins deux unités pédiatriques par région d’ici à 2030, en ciblant en particulier ou en premier, les départements non équipés. Enfin, les associations de bénévoles d’accompagnement sont reconnues par le texte et intégrés dans le financement public.

L’article 7 Bis a été adopté, quasiment sans modification, et instaure l’obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Le Conseil constitutionnel n’étant pas fan des demandes de rapport, il n’est pas impossible qu’il juge que cela est cavalier et censure cette partie, si le texte arrive rue Montpensier.

La partie examinant le financement des soins palliatifs est achevée. Les députés poursuivront après la suspension de séance, avec l’article 8 sur la formation des professionnels de santé.