Tests ADN récréatifs : bientôt légalisés ?
Si aux États-Unis, il est devenu très courant et très banal d’envoyer un échantillon d’ADN par la poste pour savoir si on a du sang amérindien, kenyan ou islandais, en France, cette pratique commence à se répandre.
Pourtant, en dépit d’une amende au montant prohibitif — 3750 € — de nombreux Français ont déjà eu recours à ce que l’on appelle des tests ADN récréatifs. Réalisés en dehors de tout cadre médical, ils servent à établir une ascendance et à connaître ses origines.
Souhaitant changer la législation, pour en autoriser l’usage, la député Natalia Pouzyreff (EPR) a déposé une proposition de loi, qui a été examinée la semaine dernière en commission des lois et qui arrive en hémicycle dans les prochaines heures.
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Les tests ADN récréatifs : pas de législation uniforme
L’un des arguments de l’auteur-rapporteure en appui à son texte est de dire que la France est le seul pays de l’Union européenne à encore interdire ces tests récréatifs. On a fouillé les législations et il s’avère que c’est un très gros raccourci.
En effet, si certains pays ont décidé d’autoriser la vente de tests ADN récréatifs, tels que la Belgique, la Bulgarie, le Danemark ou encore la Finlande, d’autres ont adopté une législation plus stricte, à l’image de l’Allemagne, qui interdit le recours à ces tests à des fins d’établissement de filiation. D’autres encore n’ont tout simplement pas légiférer sur le sujet.
Par ailleurs, le prix sert aussi d’obstacle : ils vont de 36 € à 900 € en fonction des pays, ce qui n’est pas à la portée de toutes les bourses.
Ce sujet n’est pas de la compétence de l’Union européenne : comme pour l’aide à mourir, chaque État est libre de faire ce qu’il souhaite.
Un texte vidé de sa substance
La rapporteure s’est heurtée à une opposition assez ferme en commission des lois, ce qui a eu pour conséquence de vider le texte de sa substance, ne laissant que deux articles demandant des rapports et un article revenant sur l’anonymat du don en cas d’assistance médicale à la procréation.
La majorité des députés n’était pas favorable à une telle procédure. D’une part, ils ont évoqué le risque de piratage des données, faisant référence à celui dont a été victime 23andMe, d’autres ont soulevé la collecte massive des informations par des opérateurs étrangers, mais c’est surtout l’absence d’avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
En effet, la proposition de loi porte sur un sujet de bioéthique et il est périlleux de légiférer sur ce sujet, d’autant que contrairement à un projet de loi, les propositions de loi ne sont pas obligatoirement l’objet d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État.
Vie privée et marchandisation du corps humain
L’un des aspects qui a été relevé durant les débats en commission et qui sera probablement réutilisé lors de l’examen en séance publique est la question des données personnelles. En effet, lorsqu’une personne effectue un test ADN récréatif, il fournit un échantillon qui implique ses ascendants, ses descendants, ses collatéraux, bref, toutes les personnes de sa famille.
Or, ils n’ont pas consenti à cette exploitation et cela entre en contradiction avec le RGPD.
L’autre difficulté juridique tient à la marchandisation du corps humain. En droit français, chaque composante du corps humain est considérée comme un élément ne pouvant pas faire l’objet d’un enjeu commercial. Or, dans un test ADN à des fins récréatives, il y a bien une exploitation commerciale d’un élément du corps humain.
Ce point n’a pas été abordé lors de l’examen en commission, mais les députés ont relevé un autre lièvre.
Les tests récréatifs à des fins d’exploitation judiciaire
L’article 3 du projet de loi SURE, qui doit arriver cet été devant l’Assemblée nationale prévoit que les forces de police et les services enquêteurs puissent exploiter les données issues de ces tests ADN à des fins récréatives, sans le consentement de la personne.
Les députés, notamment de gauche, ont souligné que la proposition de Natalia Pouzyreff arrivait de façon très opportune, voire opportuniste, pour répondre à la demande du Garde des Sceaux.
En séance, les députés n’ont déposé que 21 amendements. Néanmoins, au regard du temps pris ces dernières semaines, il est parfaitement possible que les députés y passent une journée entière.
