Le plan de l’Union européenne pour déconnecter les enfants des réseaux sociaux

La question du contrôle de l’âge des utilisateurs des réseaux sociaux fait son retour, à la fois à Strasbourg, mais aussi à Paris.

Le tacle constitutionnel de la loi Miller

Le projet d’Emmanuel Macron de bannir les enfants de moins de quinze ans des réseaux sociaux s’est violemment heurté au mur du Conseil constitutionnel cet été, avec une censure presque totale de la loi dite Miller.

Cette dernière souhaitait déployer un contrôle de l’âge d’absolument tous les utilisateurs de réseaux sociaux. Les sages de la rue Montpensier y ont mis un terme. Néanmoins, le chef de l’État a redit sa volonté de voir émerger un texte avant la fin de son second quinquennat, sans forcément attendre l’avis des autorités européennes.

En effet, en matière de régulation des plateformes numériques, la compétence n’est pas à l’échelon national, mais à l’échelon communautaire. Cette volonté de déconnecter les enfants des écrans en général et des réseaux sociaux en particulier est partagée par la Commission européenne.

L’UE Kids Act présenté cette semaine

Ce jeudi 17 septembre 2026, la présidente de l’exécutif européen, Ursula Von Der Leyen présentera à Strasbourg l’UE Kids Act. L’AFP a pu consulter le document et la Commission européenne n’a pas démenti son contenu. Nous avons aussi pu lire l’intégralité du projet.

L’objectif est simple : partager la responsabilité entre les différents acteurs, en premier lieu, les parents. Ces derniers ne doivent pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans. Cette ligne suit les recommandations des scientifiques, notamment en ce qui concerne le développement cognitif.

S’ils le souhaitent, les parents pourront ouvrir un compte sur un réseau social pour leurs enfants, mais seulement à partir de 13 ans et les fonctionnalités des réseaux sociaux seront limitées : nombre de contacts restreints, temps d’écran quotidien plafonné et contrôle parental via une application dédiée.

De nouvelles obligations pour les plateformes de réseaux sociaux

Du côté des plateformes, de nouvelles obligations vont surgir. Elles devront rendre leurs fonctionnalités moins addictives, en limitant le défilement illimité des contenus, les notifications artificielles, les récompenses, etc. Elles devront aussi revoir leurs algorithmes, procéder à de nouveaux réglages de sécurité et de confidentialité et renforcer les signalements des contenus inappropriés. Enfin, elles devront vérifier l’âge de tous les nouveaux comptes.

Comme le prévoit le point 13 de l’exposé des motifs, ce futur règlement « ne devrait pas s’appliquer aux services ou systèmes qui, en raison de leur nature non commerciale, éducative, scientifique ou d’intérêt public, présentent un risque matériellement très faible pour les mineurs ».

« Cette exclusion devrait couvrir les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les référentiels éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les services et systèmes conçus à des fins principalement éducatives et exploités par des établissements ou des organisations éducatifs, ou pour le compte de ceux-ci ; les plateformes, services et systèmes de développement et de partage de logiciels libres, spécifiquement développés et exploités à des fins exclusives de recherche et de développement scientifiques, ainsi que les services et systèmes conçus, développés et exploités par des autorités publiques et destinés à l’usage exclusif de ces autorités publiques ou pour leur compte ».

La vérification de l’âge en question

Reste l’épineuse question de la vérification de l’âge. C’est le point 53 de l’exposé des motifs qui y répond « les prestataires devraient utiliser exclusivement des solutions de vérification de l’âge de l’UE qui s’appuient sur des attestations de l’âge de l’UE certifiées conformes aux exigences du dispositif de vérification de l’âge de l’UE, établi par la recommandation de la Commission (UE) 2026/1035 et qui figurent sur la liste européenne des solutions de vérification de l’âge et sur la liste européenne des prestataires d’attestations de l’âge de l’UE ».

Qu’en est-il des autres utilisateurs ? Le point 61 précise « Les prestataires ne devraient pas être tenus de procéder à une nouvelle vérification de l’âge lorsqu’ils peuvent établir avec un degré élevé de certitude que l’âge minimum applicable a déjà été atteint, y compris, le cas échéant, sur la base de la date de création du compte existant ».

Ainsi, si un utilisateur a créé un compte Facebook en 2012 ou un compte Twitter en 2015, les deux plateformes peuvent raisonnablement supposer qu’il a plus de 13 ans. Ce même point autorise l’utilisation d’une autre information : la carte bancaire. Si un utilisateur a acheté de la publicité sur Facebook ou sur Twitter dans les années 2010 ou 2020, les plateformes n’auront pas l’obligation de vérifier l’âge.

Du côté national, le projet de loi voulu par Emmanuel Macron reprend les grandes lignes du texte de la Commission européenne, mais contient une date d’expiration « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer à compter de la date d’entrée en application d’un règlement de l’Union européenne ayant le même objet ».

Un calendrier très incertain

Pour autant, il reste beaucoup d’étapes à franchir, aussi bien pour le texte voulu par le Président de la République que par celui de la Commission européenne.

Sur le plan national, le texte doit être inscrit à l’ordre du jour de l’une ou l’autre des assemblées. Or, l’examen du budget risque de cannibaliser l’Assemblée nationale et une menace de censure du gouvernement de Sébastien Lecornu plane.

Autre texte qui est très attendu : la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Il est à souligner que la France a aussi pris du retard dans des transpositions communautaires : NIS 2, mais aussi la directive sur l’égalité salariale. Enfin, le calendrier parlementaire est embolisé par les niches. En effet, l’Assemblée nationale cessera ses travaux le 28 février 2027 pour cause d’élections présidentielles. Avec onze groupes, il a fallu insérer presque deux niches parlementaires par mois pour ne léser aucun groupe.

Au niveau communautaire, le Conseil et le Parlement européen vont s’emparer — non pas du projet de loi français — du texte de la Commission européenne. Comme à l’Assemblée nationale et au Sénat, les lectures peuvent se succéder jusqu’à aboutir à une rédaction qui convienne à tout le monde.

Reste à savoir comment les plateformes — X (anciennement Twitter), Meta (Facebook et Instagram), ByteDance (TikTok), Discord, Roblox et les autres — vont réagir. Ces dernières risquent de ne pas voir ces dispositions d’un bon œil. D’une part, elles vont être forcées de revoir leur business-model mais elles seront encadrées pour la vérification d’âge. En langage clair, elles ne pourront pas, comme le fait LinkedIn, avoir recours à Persona, la société de Peter Thiel, et collecter des cartes nationales d’identité ni utiliser ces données personnelles pour les revendre à des publicitaires.

Quant à la solution que souhaite déployer l’Union européenne sur la vérification d’âge, pour le moment, elle n’existe que sur le papier.