Le Conseil constitutionnel laisse planer le flou sur l'utilisation du 49 alinéa 3
Les brèves

Utilisation du 49 alinéa 3 par un autre ministre : le Conseil constitutionnel valide

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est désormais chose faite, mais les Sages de la rue Montpensier nous laissent dans le flou.

Nous en parlions en début de semaine. Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est dorénavant chose faite, mais les Sages de la rue Montpensier n’ont pas totalement satisfait les attentes des parlementaires.

D’une part, les députés contestaient le fait que l’article 49 alinéa 3 ait été annoncé, non pas par la Première Ministre, mais par le ministre chargé des relations avec le Parlement. D’autre part, ils contestaient l’utilisation même de l’article. La vraie question politique était de savoir : est-ce que le Gouvernement a grillé sa cartouche « 49 alinéa 3 » pour cette session ordinaire ? 

Pour la première question, le Conseil constitutionnel a répondu de manière simple : la prérogative appartient bien à la Première Ministre, mais, il n’est pas nécessaire que ce soit le Chef du Gouvernement qui vienne à la tribune. Dit en termes plus simples : que ce soit Elisabeth Borne ou Franck Riester ou Gérald Darmanin ou Sébastien Lecornu, peu importe qui vient l’annoncer. Le point intéressant, sur le plan du droit, est que cela répond à la question de la forme. L’engagement de la responsabilité du Gouvernement peut se faire par une simple lettre lue devant l’Assemblée nationale. Sur le plan politique, l’exercice n’est pas souhaitable.

Qu’en est-il de la seconde question ? Le Conseil constitutionnel a tranché « le Premier ministre peut recourir à la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution pour des lectures successives d’un même projet ou proposition de loi au cours de sessions différentes ». Mais, cela ne répond pas à la question de savoir si la Première Ministre peut engager sa responsabilité sur un autre texte, à tout hasard, le projet de loi sur l’immigration. 

La composition de la commission mixte paritaire n’est toujours pas connue pour le moment et on ne sait donc pas ce que contiendra le texte. Mais, les rumeurs et les bruits de couloir font état de plusieurs choses. En premier, la droite et la majorité présidentielle ne regardent pas dans le même sens. Si Bruno Le Maire plaide — on ne sait pas pourquoi d’ailleurs dans la mesure où ce n’est pas son dossier — pour un alignement de la position de la majorité présidentielle, sur celle des parlementaires LR, rien ne dit qu’il sera écouté. Après tout, « Bruno demande » a l’habitude de ne pas être écouté. Certains éléments constituent des points non négociables. 

Le dernier bilan de la rumeur parlementaire fait état d’un abandon du texte si un accord n’aboutit pas. Exit donc la dissolution et ce n’est pas la motion de censure prévue samedi vers 18 h 30 qui fera tomber le Gouvernement, entraînant une dissolution de l’Assemblée nationale par ricochet. Et exit aussi l’utilisation du 49 alinéa 3 pour le moment.