Vérification de l’âge sur les réseaux sociaux : un texte mort-né

Après un débat d’une rare absurdité technique, les députés ont adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, déposée par plusieurs députés du groupe EPR dont Laure Miller.

Ce texte se voulait être une réponse au rapport de la commission d’enquête sur les effets de TikTok, à savoir, imposer un contrôle de l’âge des utilisateurs sur les réseaux sociaux, pour s’assurer qu’ils ont au moins quinze ans.

Une fausse urgence

Gabriel Attal sera candidat pour l’élection présidentielle de 2027 et souhaite s’affranchir de la tutelle d’Emmanuel Macron. Pour cela, il a poussé ce texte, le président de la République ayant fait de ce sujet l’un de ses chevaux de bataille.

C’était donc à celui qui décrocherait la martingale en premier et pour Gabriel Attal, l’enjeu est de taille. Ce dernier n’a pas grand-chose à mettre à son bilan, ni de député, ni de Premier ministre, ni de ministre de l’Éducation Nationale.

L’objectif est donc de cocher une case, notamment pour rassurer les parents, sans avoir à ajouter des lignes de crédits au budget général, que ce soit dans les crédits de l’Éducation nationale, de la Santé, de la Jeunesse ou des Sports. Car, c’est bien sous l’angle de la santé publique que le texte a été défendu dans la soirée du lundi 26 janvier 2026. Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, il faut imposer une limite d’âge d’accès.

Néanmoins, les ambitions présidentielles d’Attal ont été contrecarrées par un avis du Conseil d’État.

Le Conseil d’État : l’empêcheur de légiférer en rond

Le texte examiné par les députés en séance publique n’était pas du tout le même que celui d’origine. En cause : un avis du Conseil d’État, sollicité par Laure Miller, qui est venu casser la dynamique. Ainsi, le couvre-feu numérique imaginé au départ a disparu du texte.

Mais, tous les écueils n’ont pas été écartés. Ainsi, il n’y a pas vraiment de définition de ce qu’est un réseau social ni de renvoi vers les définitions du droit communautaire.

Le texte ne comporte pas non plus de garde-fous, pourtant recommandés. Il concède que la surconsommation des écrans par les plus jeunes est un problème, que si les États peuvent imposer un âge à partir duquel on peut avoir accès à un réseau social, « mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».

Et c’est bien le nœud du problème.

En attendant le Luxembourg

Il y a une affaire en cours de règlement à la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui concerne précisément la mise en œuvre de moyens techniques de vérification de l’âge : l’affaire C-188/24, les sociétés Web Group Czech Republic et NKL Associates. Conjointement avec Coyote (affaire C-190/24), les sociétés ont soutenu que la législation viole le principe du pays d’origine prévu par la directive sur le commerce électronique.

L’avocat général a indiqué que les dispositifs de protection des mineurs sont déjà encadrés et qu’il n’est pas possible d’imposer des obligations résultant de dispositions générales abstraites aux prestataires de services.

L’affaire est encore en jugement. Néanmoins, la France ne peut pas imposer ses propres règles, au détriment des autres membres de l’Union européenne. Il y a donc un risque juridique.

Ce n’est pas le seul.

Le contrôle effectif de l’âge : une confrontation avec le RGPD

Dans le monde physique, certains biens sont interdits aux mineurs : le tabac, la vape, l’alcool pour ne citer qu’eux. Les commerçants peuvent demander aux clients de fournir une pièce d’identité, qu’ils ne gardent pas. Certains commerçants, notamment ceux qui font de la seconde main ou du rachat d’or doivent en conserver une copie, mais le cadre est très limité et très encadré.

À l’heure actuelle, la vérification d’âge sur le Web se limite bien souvent au remplissage d’un formulaire, avec une date de naissance ou un simple « oui » à la question « avez-vous plus de 18 ans ? », ce qui ne convient pas aux parlementaires.

Plusieurs entreprises se sont spécialisées dans la vérification de l’âge. La Française Des Jeux avait procédé à une expérimentation avec Yoti, qui propose une estimation de l’âge grâce au visage. En somme, il s’agit d’une analyse biométrique, ce qui est interdit par le RGPD.

Privately, une entreprise suisse, s’est, elle aussi, lancée dans ce domaine, avec une application de contrôle de l’âge, basée sur l’intelligence artificielle et sur l’analyse faciale. Là encore, ce n’est pas compatible avec le RGPD.

Même verdict pour Jumio, qui est une solution de vérification d’identité par intelligence artificielle et biométrie ou Onfido. Notons que ces solutions ne sont pas non plus efficaces à 100 %.

À l’heure actuelle, aucune des solutions existantes n’est conforme au RGPD. Mais, l’État a peut-être une autre idée.

France Identité : la passerelle ?

Durant la séance, Éric Bothorel a posé la question : quels seraient les outils techniques mis en place pour procéder à la vérification de l’âge des utilisateurs, qui, de facto, ne concernera pas que les mineurs, mais bien l’ensemble des utilisateurs d’un réseau social. Il attend toujours la réponse.

C’est notre confrère Emile Marzolf, de Politico qui l’a révélé : l’État serait prêt à « dégainer son application de vérification d’âge, adossée à la carte d’identité électronique, et à la proposer gratuitement aux plateformes ».

Cependant, comme il le note, en citant un chef d’entreprise, elle ne permet pas le double anonymat pour préserver la vie privée des utilisateurs, comme l’impose la loi SREN. Car, l’application ou l’outil sera directement adossé à France Identité, gérée par le ministère de l’Intérieur.

L’idée est que ce ne seront pas les réseaux sociaux qui auront accès aux identités des utilisateurs, mais l’État lui-même, qui agirait comme tiers de confiance. Sauf que le droit communautaire impose que le tiers de confiance soit un « passeur » et non un « stockeur », notamment pour limiter les risques en cas de piratage.

France Hacker ?

Les incidents de sécurité informatique se multiplient. Il n’y a pas un acteur qui soit épargné par des fuites de données, sauf celles qui ne stockent aucune donnée. France Travail fait régulièrement l’objet de siphonnages, le ministère de l’Intérieur en a aussi fait les frais, la CAF y a droit tous les six mois et encore plus récemment, c’est l’URSSAF qui en a été victime.

À ce stade, on pourrait presque parler de mise en open-data des données personnelles. Or, si on peut changer un mot de passe ou une adresse email, on ne peut pas changer sa date de naissance, son lieu de naissance, son numéro de Sécurité sociale.

L’autre alternative consiste à dire aux plateformes de se débrouiller pour vérifier l’âge des utilisateurs, quitte à demander des pièces d’identité, comme LinkedIn le fait déjà dans certains cas. Or, aucun des réseaux sociaux, qui seront concernés, n’est européen. Dans le contexte de fortes tensions géopolitiques actuel, il paraît peu prudent de donner à Elon Musk le pouvoir d’exiger une carte nationale d’identité.

Un calendrier impossible

Pour des raisons politiciennes, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. On relèvera que la transposition de NIS2, qui est très attendue par les professionnels de la sécurité informatique, dort toujours dans un carton.

La raison est simple : il souhaite que le texte soit applicable dès la rentrée scolaire 2026, car certaines dispositions concernent les lycées. Néanmoins, le texte doit faire un détour par les autorités européennes, notamment pour vérifier que le législateur français ne s’est pas trop emballé.

Preuve que le sujet préoccupe la majorité présidentielle, non seulement, elle était plus présente lors de cette séance que durant l’examen du budget mais, elle a demandé à ce que la séance soit prolongée pour achever l’examen du texte.

Le texte fera aussi l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel, Arthur Delaporte ayant indiqué que son groupe saisira les sages de la rue Montpensier à l’issue de l’examen. Enfin, comme le montre le baromètre de la loi, le gouvernement ne fait pas preuve de diligence en matière de décrets.

Il est donc peu probable que le texte voit le jour en septembre 2026. On peut aussi escompter des saisines des tribunaux. Si les députés et le gouvernement s’autocongratulent à l’issue du vote de ce texte, il est prématuré de crier victoire.