Vidéosurveillance algorithmique : le passage en force au Palais Bourbon
Après le rejet des dernières motions de censure sur le budget, achevant ainsi le marathon fiscal, les députés entamaient l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.
Ce texte, porté par le député Paul Midy, remet au centre du débat la vidéosurveillance algorithmique et son déploiement dans la sphère privée.
Il est composé d’un unique article, dont l’exposé des motifs est assez limpide « autoriser l’usage de technologies d’analyse automatique au sein de magasin de ventes ou de centre commerciaux afin d’assurer la protection des personnes et des biens, tout en respectant les obligations en matière de traitement de données à caractère personnel ».
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Surveillance comportementale automatisée en temps réel
Derrière l’expression « technologies d’analyse automatique », il faut comprendre qu’on parle de vidéosurveillance algorithmique. Aujourd’hui, dans la plupart des endroits publics, mais aussi privés, on utilise des caméras de vidéosurveillance, afin de surveiller les allées et venues, les éventuels vols, les agressions, etc.
Ces caméras ne servent pas tant à la prévention des infractions qu’à leur résolution, grâce aux images.
Lorsqu’on parle de vidéosurveillance algorithmique ou VSA, on parle d’ajouter une couche logicielle : un algorithme d’intelligence artificielle, qui va analyser les images, en temps réel, afin de détecter un comportement suspect.
Héritage sécuritaire de la vidéosurveillance algorithmique
La vidéosurveillance algorithmique avait été autorisée en France dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, afin de prévenir les émeutes, les mouvements de foules ou les risques d’attentats.
Cependant, aussi bien le Conseil d’État que la CNIL que le Conseil constitutionnel avaient posé des garde-fous. Cette technologie devait être utilisée dans un cadre très restrictif, car très attentatoire aux libertés fondamentales.
Pourtant, alors que c’est formellement interdit, des commerçants se sont déjà équipés de vidéosurveillance algorithmique. Selon le rapporteur Paul Midy, il y a déjà 3 000 commerçants qui ont installé des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique dans leurs magasins et son texte vise justement à les sortir de l’illégalité.
Encadrement expérimental et prévention du vol
Largement remanié en commission des lois, le texte que les députés examinaient avait été borné. D’une autorisation totale, on passait à une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2031 et aux seules fins de prévention du vol.
Le public doit être informé, le système ne doit pas utiliser de données biométriques ni de reconnaissance faciale et d’autres éléments divers, dont une partie seront déterminés en décret par le Conseil d’État.
L’argument de l’absence de données biométriques et de reconnaissance faciale est très utilisé par les vendeurs de solutions de vidéosurveillance algorithmique, disant qu’avec leur solution, on ne cherche pas à identifier les personnes, mais à prévenir des comportements suspects.
Risque de censure par le Conseil constitutionnel
Cela n’a pas convaincu les députés de gauche et pour cause : même avec ces précautions, il reste un point essentiel. Le texte ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles. Il faut revenir sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, sur la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Dans le commentaire accompagnant la décision, on peut lire ceci « Il en a déduit que l’usage de ces traitements est réservé à des manifestions sportives, récréatives ou culturelles qui présentent des risques particuliers d’atteintes graves à l’ordre public et est exclu en cas de seuls risques d’atteintes aux biens ». (page 35)
La proposition de loi vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique pour prévenir le vol, ce qui serait une violation directe de l’interprétation stricte fixée par les Sages de la rue Montpensier. C’est d’ailleurs le point le plus fragile du texte.
Lobbying actif de Perifem et éviction du droit d’opposition
Au moment où les débats ont été interrompus, Paul Midy faisait valoir que le droit d’opposition à la vidéosurveillance algorithmique n’avait pas sa place dans le texte. Pour lui, si on ne veut pas faire l’objet d’une vidéosurveillance algorithmique, il suffit de ne pas se rendre dans les magasins concernés.
Il se trouve que cette demande d’exclusion du droit d’opposition des individus fait partie des demandes du Perifem, une association réunissant de grandes enseignes de commerce.
L’organisation organise un évènement le jeudi 19 mars 2026 avec des tables rondes dont une aura lieu à 11 h 15 avec Paul Midy « Vers une Vidéosurveillance algorithmique responsable et conforme : nouveaux algorithmes avancés »
Perifem fait du lobbying sur la vidéosurveillance algorithmique depuis 2021.
Les députés n’ont pas réussi à achever l’examen du texte, qui devra être réinscrit plus tard à l’ordre du jour. Si certains disent vouloir défendre les petits commerçants, à ce jour, la vidéosurveillance algorithmique concerne surtout les grandes enseignes qui ont les moyens de s’offrir un tel dispositif et souhaitent surtout alléger leur masse salariale.
