Les présentes conditions d'abonnement en ligne vous sont proposées par Amélie Acatrinei-Aldea dite Tris Acatrinei, inscrite au registre du commerce sous le numéro 790 086 011, dont le siège social est situé au 17 mail Jean Zay, 93210 la Plaine Saint-Denis – admin[at]projetarcadie[dot]com
Définitions et champs d'application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation concernent exclusivement la lettre d’information, intitulée « La lettre d’Arcadie ».
Les présentes conditions générales régissent les relations entre les abonnés à la lettre d’information et la créatrice du Projet Arcadie et de la lettre d’information, La lettre d’Arcadie.
L'ensemble des contrats de « La lettre d’Arcadie, le détail des différentes offres d'abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d'accueil du site web Projet Arcadie, sauf cas tels que définis ci-dessous. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Ledit « cadre contractuel » s'impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à Tris Acatrinei, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services proposés par Tris Acatrinei, ce quel que soit le type d'abonnement choisi.
L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de à Tris Acatrinei à s'en prévaloir. En cas de nullité de l'une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Modalités d’accès et d’abonnements
« La lettre d’Arcadie » est accessible uniquement sur abonnement payant. Après remplissage du formulaire d’information et paiement, le client est intégré dans une base de données, à partir de laquelle sont envoyées les éditions hebdomadaires de « la Lettre d’Arcadie ».
Une fois l’inscription complétée et le paiement effectué, cet ajout manuel dans la base de données sera notifié par email à l’abonné.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l'enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Abonnement mensuel
L’offre d’abonnement mensuel permet à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service pour la durée de son choix, sur une base mensuelle. Par défaut, cette durée est mensuelle et est renouvelée tacitement à chaque date anniversaire.
L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement, selon les modalités définies ci-après.
Abonnement annuel
L’offre d’abonnement annuel permet à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service pour une durée d’un an. L’abonnement est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire.
Conditions tarifaires, paiements et facturations
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Web du Projet Arcadie. L’abonnement est payable au moment de la souscription ou du renouvellement.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.
Deux modalités de paiement sont disponibles :
- Via PayPal pour les utilisateurs disposant d’un compte ;
- Par carte bancaire, via PayPal qui sert de passerelle. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte PayPal pour payer par carte bancaire.
Les tarifs sont accessibles sur le site web du Projet Arcadie indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l'abonné.
En cas de paiement infructueux, l’accès au service sera suspendu.
Modifications des conditions générales
Tris Acatrinei se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance des abonnés par modification en ligne.
Règles d'usage et limitation de responsabilité
La création d’un abonnement n’est pas créatrice de droits en elle-même. C'est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification. En cas de modification, il appartient à l’abonné de le notifier directement par email.
L’abonnement à « La lettre d’Arcadie » est strictement personnel. La transmission à un tiers des lettres d’information est strictement interdite. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
L’abonné s’interdit toute reproduction totale ou partielle toute diffusion ou publication à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, sans autorisation de Tris Acatrinei.
Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
Tris Acatrinei s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L'abonné utilise les services du Projet Arcadie en l'état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
- le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- tout téléchargement par l'abonné est fait sous sa responsabilité ;
- l'abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
- il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'abonné de Tris Acatrinei ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
- il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Tris Acatrinei ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Tris Acatrinei déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par Tris Acatrinei sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Tris Acatrinei sont fournies à titre d'information. Tris Acatrinei ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le site ou dans la lettre d’informations peuvent renvoyer vers d'autres sites. Tris Acatrinei ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
Toutefois, Tris Acatrinei procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Tris Acatrinei ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
Force majeure
Tris Acatrinei décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
Données personnelles et protection de la vie privée
Tris Acatrinei s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés. Les informations collectées ne sont destinées qu’aux fins nécessaires de prestations de service et au respect de la législation. Tris Acatrinei ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Chaque abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Tris Acatrinei, par email.
Dans le cadre de la consultation de la lettre d’information, Tris Acatrinei est amenée à conserver certaines données concernant l'abonné pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site.
Gestion des données personnelles en cas de résiliation ou de suspension
Lorsque l’abonné résilie son contrat ou que ce dernier est suspendu pour violation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, son adresse email est manuellement retiré de la machine d’envoi des lettres d’information, dans un délai raisonnable.
Son historique de transaction, ainsi que les données de facturation sont conservés pendant le délai légal, afin de satisfaire aux exigences de la législation fiscale.
Dispositions diverses
A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
Suspension ou résiliation de l’abonnement
Tris Acatrinei se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’un courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Tris Acatrinei de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Tris Acatrinei et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
- être un abonné particulier (personne physique qui s'abonne à titre non professionnel) ;
- présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;
Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Tris Acatrinei pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de Tris Acatrinei.
Lois et juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Tris Acatrinei.